Les sages de la rue Cambon ont rendu public le 9 avril un référé (1) portant sur la mutation industrielle du bassin de Lacq. Ce bassin, dont l'activité était liée à l'exploitation du gisement de gaz naturel, s'est reconverti dans la chimie fine et les nouveaux matériaux pour constituer aujourd'hui le troisième pôle chimique français.
Parmi les quatre recommandations relatives aux risques industriels, sanitaires et environnementaux formulées par la Cour, l'une porte sur la sécurité des transports. Dans sa réponse, la ministre de l'Ecologie annonce des évolutions réglementaires pour les mois qui viennent.
Des risques reportés sur les transports
"Une part du risque, très encadré par la réglementation sur les installations classées pour les sites industriels eux-mêmes, est reportée sur le transport", constate la Cour des comptes, ajoutant que les contrôles sont trop peu nombreux pour être dissuasifs.
La loi Bachelot de 2003 sur les risques impose la réalisation d'études de dangers pour les pôles accueillant des trafics de produits dangereux et la loi Grenelle 2 donne au préfet le pouvoir d'imposer des mesures d'aménagement et d'exploitation à la suite de ces études, rappelle pourtant la Cour. Mais des installations présentant des risques échappent malgré tout au dispositif, déplore-t-elle.
Le référé pointe plus particulièrement les "installations terminales embranchées" (ITE), qui sont composées d'une partie relevant du domaine public ferroviaire géré par Réseau ferré de France (RFF) et d'une partie privée. "Deux des trois accidents ferroviaire de transport de matières dangereuses survenus depuis 2008, qui auraient pu être très graves, ont concerné la partie privative des ITE", relève la juridiction financière, identifiant là "une lacune de la réglementation".
La principale carence constatée par la Cour sur ce point ? L'absence de texte désignant l'autorité chargée de contrôler les ITE et précisant le partage des responsabilités entre l'exploitant et l'utilisateur des voies. De plus, la réglementation applicable au réseau national ne s'applique pas, sauf convention, à la partie privée des voies, déplorent les magistrats.
Un contrôle adapté n'est pas prévu
Par un courrier en date du 3 avril 2015 (2) , la ministre de l'Ecologie répond de façon détaillée au référé de la Cour. Elle rappelle que le contrôle des ITE est encadré par le décret du 1er avril 1992 (3) relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées. "Ce contrôle s'exerce uniquement au titre de la sécurité des travailleurs par l'inspection du travail", rappelle la ministre, précisant qu'il se heurte au nombre très limité d'agents compétents pour l'exercer.
Ségolène Royal reconnaît qu'un contrôle adapté de ces voies n'est aujourd'hui pas prévu par les textes et annonce du même coup des évolutions réglementaires "pour faire intervenir sur ces lignes des organismes publics qualifiés, agréés comme tels par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)".
L'adoption des textes ne semble toutefois pas pour tout de suite, la ministre précisant que "la mise en place de la nouvelle réglementation pourrait intervenir d'ici 18 mois environ". D'autant qu'un tel texte devrait nécessiter l'implication de plusieurs ministères, et en particulier celle du ministre du Travail signataire du décret de 1992.
