Le cadre pour les installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive 2013 est désormais modifié par le décret n° 2021-1942 du 31 décembre. L'objectif ? « L'adapter à l'envergure et à la complexité des projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement », a indiqué le ministère de la Transition écologique.

Le décret permet que soient fixées dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence des projets éoliens en mer et de leurs ouvrages de raccordement des règles spécifiques, différentes du cadre général. Celles-ci concernent notamment l'abrogation de l'autorisation, les délais de caducité de l'autorisation, la forme des garanties financières devant être constituées par le producteur ou le calendrier du démantèlement des installations. L'autorité compétente pourra également consulter les personnes ou organismes qu'elle estime adaptés aux enjeux.

Le décret permet de fixer par la voie règlementaire et sur le plan national le montant de la redevance applicable aux installations autorisées. Il ouvre également la possibilité d'imposer aux opérateurs de câbles de notifier à l'autorité maritime le tracé des câbles sous-marins qui sont posés sur le plateau continental, n'exploitent pas le plateau continental et n'atterrissent pas sur le territoire national. Il précise également le cadre juridique des études préalables à la pose de ces câbles.

Ce texte s'inscrit dans le cadre du 4e appel d'offres d'éoliennes en mer au large de la Normandie, entièrement situées en zone économique exclusive (ZEE).