Un décret, publié au Journal officiel du 21 octobre, introduit une procédure de suivi et de contrôle de la qualité du don des invendus alimentaires. Le texte, pris en application de la loi anti-gaspillage et pour l'économie circulaire (Agec) de février 2020, étend aussi à l'industrie agroalimentaire, à la restauration collective et au commerce de gros alimentaire les dispositions relatives au don.

Le texte modifie le plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires des entreprises visées par l'obligation pour y inclure « des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l'association destinataire (…) et suivre les actions correctives engagées ». Le texte prévoit que ce plan et les résultats des contrôles soient régulièrement communiqués à l'association destinataire. Ils servent aussi de base à la communication des engagements contre le gaspillage alimentaire au public et à l'autorité administrative (lorsqu'elle en fait la demande).

Ce dispositif est censé corriger une faille qui permet à certains donateurs de réduire le coût de gestion de leurs déchets. En effet, des associations et des collectivités locales expliquent que des acteurs détournent le dispositif en donnant des denrées sur le point de devenir des déchets. La gestion de ce qui aurait dû être considéré comme des déchets d'activité économique incombe ainsi aux associations « bénéficiaires » du don...

Pour le reste, le décret supprime des références obsolètes et introduit le nouveau périmètre de l'obligation de don. Pour rappel, la loi de février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire avait créé une obligation de don des invendus alimentaires pour les commerces de détail de plus de 400 m². L'ordonnance d'octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire l'étend aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour et aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros. La loi Agec ajopute à cette liste les commerces de gros alimentaires dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros par an.