Un décret, publié au Journal officiel du 3 avril, fixe de nouvelles conditions de sortie du statut de déchet. Il permet que des installations non classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l'eau (Iota (1) ) puissent réaliser une sortie de statut de déchet. Cette disposition a été adoptée avec la loi anti gaspillage pour une économie circulaire (Agec) de février 2020, après un premier échec en 2018. Un arrêté complète la réglementation en fixant les modalités du contrôle par un tiers des sites autorisés à mettre en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet.
Des critères précisés
Dorénavant, tout producteur ou détenteur de déchets peut demander la fixation de critères de sortie du statut de déchet. Auparavant, cette possibilité n'était ouverte qu'aux exploitants d'installations ICPE ou Iota. Outre le toilettage de la réglementation pour permettre l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, le texte fixe les critères de sortie du statut de déchet. Ces critères concernent l'ensemble des déchets, à l'exception de ceux utilisés pour produire des matières fertilisantes. Ces matières sont encadrées par le code rural et de la pêche maritime (article L. 255-1 et suivants).
Les critères de sortie de statut de déchet incluent : les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ; les procédés et techniques de traitement autorisés ; les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de valorisation. Ce troisième point prend en compte les normes applicables aux produits, y compris les valeurs limites pour les polluants.
Le dispositif de sortie de statut de déchet reprend aussi le système de gestion prévu par la réglementation actuelle. Ce système de gestion est précisé : il doit assurer la qualité de la valorisation « en permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle et d'autocontrôle de la qualité, et, le cas échéant, d'accréditation », complète le décret.
L'opérateur qui met en œuvre la sortie du statut de déchet doit établir une attestation de conformité pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets. Le décret prévoit que ces attestations soient conservées par le producteur ou le détenteur de déchets pendant au moins cinq ans « et pendant la durée prévue par l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet ». Ces attestations pourront être contrôlées par les agents de l'État habilités à constater les infractions en matière de gestion des déchets (agents de police judiciaire, inspecteurs de l'environnement, agents de la DGCCRF, agents des douanes, etc.).
Contrôle par un tiers indépendant
Enfin, le nouveau dispositif peut aussi nécessiter un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité. Ce point fait l'objet de l'arrêté qui complète le décret et modifie un précédent arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité de la procédure de sortie du statut de déchet. Ce texte ajoute « un premier contrôle [du système de contrôle de la qualité] lors de la première année de mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet ». Celui-ci porte notamment sur la capacité à assurer la conformité de la procédure de sortie du statut de déchet, les procédures de contrôle d'admission des déchets utilisés, les procédures de contrôle de la qualité des produits issus de la valorisation, ou encore les procédures de retour d'information à l'exploitant par les clients concernant la qualité des biens ayant cessé d'être des déchets.
L'arrêté crée aussi un contrôle par un tiers des opérations de valorisation des déchets dangereux, de terres excavées ou de sédiments. Cette section prévoit un contrôle par « une personne impartiale et objective dans l'exercice de son activité, indépendante notamment de la personne réalisant l'opération de valorisation du déchet ». Ce tiers doit être « accrédité pour la certification NF EN ISO 14001 dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet suivant la norme internationale ». Ce contrôle a lieu une première fois au cours de la première année de mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet, puis tous les trois ans. Le texte porte à dix ans la périodicité de ces contrôles pour les installations dont le système de management environnemental est certifié ISO 14001 ou Emas (2) .
Le tiers « est tenu de signaler au préfet toute non-conformité », prévoit notamment l'arrêté, précisant que cette non-conformité « entraîne un déclassement des lots concernés, qui conservent alors le statut de déchet ». Le tiers « est tenu de contrôler les documents issus des procédures d'autocontrôle, le respect des procédures de contrôles mis en œuvre, l'établissement où est réalisée l'opération de valorisation et peut également interroger le personnel compétent sur ces procédures et leur mise en œuvre ». Des échantillons des lots répondant aux critères de la sortie du statut de déchet et des photographies détaillées peuvent être employés comme preuve de qualité.
