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RT 2012 : les recours du Gifam et d'Uniclima rejetés

Energie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le Conseil d'Etat a rejeté le 7 novembre les recours du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (Gifam) et du Syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques (Uniclima) visant à faire annuler les textes d'application de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).

Les syndicats professionnels craignaient que cette nouvelle réglementation ne remette en cause le chauffage électrique dans les bâtiments neufs. Le Conseil d'Etat considère que le décret attaqué est conforme à la loi Grenelle 2 et qu'il n'avait pas à définir les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans la détermination des performances des constructions nouvelles.

De même, la Haute juridiction administrative a estimé que les dispositions contestées ne constituaient pas une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation, ni ne violaient les règles du code du commerce prohibant les actions concertées.

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