Un arrêté relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012) a été publié au Journal officiel du 22 octobre 2011.

En vertu des articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2 du Code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant, d'une part, qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre la réglementation thermique et, d'autre part, qu'il a réalisé une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie.

L'arrêté établit, en application de ces dispositions, l'attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire.

Il définit également l'attestation à établir à l'achèvement des travaux en vertu des articles R. 111-20-3 et R. 111-20-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Les deux modèles d'attestations sont reproduits en annexe de l'arrêté.