Le 4 janvier, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation (1) , jusqu'au 4 février, deux projets de décrets et un projet d'arrêté créant un régime dérogatoire pour la valorisation des déchets radioactifs métalliques de très faible activité (déchets TFA). Les métaux issus de l'opération perdront leur statut de substance radioactive et ne feront donc plus l'objet de mesures de radioprotection.

L'évolution réglementaire en consultation est proposée en application de la décision d'autoriser la valorisation de certains déchets radioactifs métalliques prise par le ministère de la Transition écologique en février dernier, à l'issue du débat public sur le 5^e plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR).

Reprise du seuil de libération européen

Sortir du nucléaire demande l'abandon du projet

Le réseau Sortir du nucléaire « [exige] du gouvernement qu'il retire ces textes ». Pour l'ONG, les textes proposés « viendraient mettre fin à l'une des rares exceptions positives dont la France peut se prévaloir en matière de nucléaire ». En effet, l'absence de « seuil de libération » « interdit que la fabrication [de biens de consommation] fasse intervenir des substances provenant d'une activité nucléaire, lorsque celles-ci sont contaminées, activées ou susceptibles de l'être ».
La réglementation proposée permettrait à des métaux classés TFA d'être employés pour fabriquer des produits de consommation, craint le réseau qui dénonce « une régression inacceptable, contraire au principe de précaution, qui va augmenter l'exposition de la population à la radioactivité à son insu ».

Le projet du Gouvernement propose d'accorder une dérogation par arrêté du ministre chargé de la radioprotection, après consultation du public et avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Un projet de décret en Conseil d'État (2) modifie les codes de la santé publique et de l'environnement en ce sens. Il prévoit notamment que la valorisation soit réalisée dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou une installation nucléaire de base (INB). Il précise aussi que le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre vaut décision de rejet de la demande. En outre, le dispositif doit assurer qu'il s'agit bien d'une opération de valorisation, c'est-à-dire que les métaux ainsi produits répondent à une utilisation effective.

Pour être recevable, la demande de dérogation, dont le contenu du dossier est défini par l'arrêté (3) mis en consultation, devra remplir quatre conditions techniques. Tout d'abord, la valorisation portera sur des métaux contrôlés à l'entrée de l'installation. Le décret simple (4) mis en consultation précise que la valorisation portera sur les « substances métalliques qui, avant leur usage dans une activité nucléaire, ne justifiaient pas un contrôle de la radioprotection ».

Ensuite, la future règlementation fixe une valeur limite (exprimée en millier de becquerels par kg de matière (kBq/kg)) acceptable pour plus de 250 substances radioactives qui pourraient être présentes dans les métaux à l'issue de l'opération. Si des substances non listées sont présentes dans ces métaux valorisés, le texte prévoit alors que la dose efficace ajoutée, pouvant être reçue par les personnes qui les utiliseront, doit être inférieure à 10 microsieverts par an (μSv/an). Cette valeur correspond au seuil de libération des matières radioactives fixé par la directive de 2013 relative aux normes de protection sanitaire contre les dangers des rayonnements ionisants.

Troisième condition : des contrôles « systématiques et redondants » en sortie d'installation seront réalisés pour s'assurer des caractéristiques radiologiques des métaux à l'issue du traitement. Enfin, il faudra assurer « la traçabilité des métaux lors de leur cession par l'exploitant de l'installation ».

Le site de stockage saturé en 2025

Actuellement, la règlementation ne permet pas de valoriser des déchets radioactifs. Or, la situation est critique, puisque le Cires (5) , qui accueille les déchets TFA à Morvilliers (Aube), devrait être saturé dès 2025, selon les estimations de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). L'arrivée en fin de vie de sites nucléaires importants n'arrange pas la situation. Le démantèlement de l'usine Eurodif (Drôme) a été lancé sans réelle solution de gestion des déchets TFA. Le problème a d'ailleurs été pointé par l'Autorité environnementale et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

L'Andra propose trois solutions pour résoudre le problème : créer un nouveau site de stockage (mais les délais, sept ans au minimum, sont incompatibles avec l'échéance de 2025) ; optimiser le stockage pour accueillir plus de déchets tout en restant dans l'enveloppe de radioactivité admissible (Morvilliers pourrait accroître sa capacité de 50 %) ; et réduire les volumes stockés en valorisant certains déchets radioactifs.

Cette dernière voie est clairement privilégiée par les pouvoirs publics. De son côté, EDF travaille déjà sur le sujet : dans le cadre du démantèlement des réacteurs de Fessenheim (Haut-Rhin), l'entreprise envisage de créer un technocentre pour le recyclage des déchets métalliques TFA. EDF et Orano veulent fondre des diffuseurs gazeux de l'usine Eurodif, des générateurs de vapeur, et des composants métalliques en vrac issus des démantèlements. Objectif : produire de la fonte destinée à l'industrie non nucléaire.

Dans un avis (6) rendu en juin 2020, l'ASN encourage les deux acteurs à poursuivre leurs travaux en ce sens. Mais l'Autorité alerte sur plusieurs points délicats, parmi lesquels la nécessité de démontrer le caractère décontaminant du procédé. L'ASN veut aussi s'assurer que le « procédé ne [soit pas] assimilable à une dilution des substances radioactives », une pratique qu'elle admet par ailleurs être « difficilement détectable ».