Ce décret réglemente les bruits liés au comportement d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, les bruits provenant des activités (activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisir organisées de façon habituelle), ainsi que les bruits provenant des chantiers.
Par chacune de ces catégories, le décret détermine les critères permettant d'apprécier si un bruit de voisinage porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou la santé de l'homme, indique le ministère de la Santé et des Solidarités dans un communiqué.
Des valeurs limites de niveau sonore à ne pas dépasser sont ainsi fixées pour les bruits provenant d'activités.
En particulier, le décret et l'arrêté affinent les critères acoustiques utilisés pour la recherche d'infractions avec l'introduction de la notion « d'émergence spectrale » (émergence par bandes de fréquence). Cette disposition permettra notamment de sanctionner les nuisances sonores occasionnées par certaines sources telles que les compresseurs frigorifiques, les ventilateurs ou les climatiseurs. Ces bruits n'étaient pas sanctionnables dans le cadre de la réglementation précédente.
Enfin, le décret détermine et alourdit les sanctions auxquelles s'exposent les personnes coupables d'infraction.
Cette révision a été basée sur les 40 propositions formulées par le Conseil national du bruit dans un rapport intitulé « Des solutions pour mieux vivre – Rapport du groupe de travail sur les difficultés d'application de la réglementation sur les bruits de voisinage ». Cinq de ces propositions sont maintenant mises en œuvre :
-abaisser le seuil limite de bruit ambiant du décret du 18 avril 1995 de 30 à 25 dB(A) ;
-abaisser à 6 dB(A) le terme correctif de l'émergence tolérable prévue par le décret du 18 avril 1995 pour les bruits d'une durée cumulée inférieure à 10 minutes ;
-considérer, en tant que de besoin, les émergences par bande d'octave pour l'évaluation de la gêne dans le cadre du décret du 18 avril 1995 ;
-permettre la consignation par voie de justice ;
-faire passer les amendes pour les infractions au décret sur les bruits de voisinage de la 3ème à la 5ème classe.
Article publié le 05 janvier 2007
