Un amendement (1) de la rapporteure Ericka Bareigts à la loi de transition énergétique, adopté le 10 octobre par l'Assemblée nationale sur avis "très favorable" du Gouvernement, réécrit entièrement les dispositions législatives du code de l'énergie relatives aux règles d'effacement de consommation d'électricité.

"Cet amendement vise à préciser la notion d'effacement en distinguant des autres types d'effacement l'effacement « définitif », qui n'est pas suivi d'un effet de report de consommation et qui n'est pas couvert par de l'autoproduction, précise l'exposé des motifs. Ce type d'effacement produisant une économie d'énergie réelle, il n'est pas justifié que l'opérateur d'effacement verse une prime au fournisseur, dans la mesure où ce dernier n'aura pas à fournir de l'électricité a posteriori". Le texte précise également que les effacements peuvent prendre la forme d'un effacement tarifaire, indissociable d'une offre de fourniture, ou d'une valorisation de l'énergie effacée sur le marché.

"Il existe plusieurs types d'effacements, explique en effet François Brottes, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi : l'effacement définitif, le plus vertueux, qui engendre de véritables économies d'énergie ; l'effacement report (…) ; l'effacement substitution, qui suppose de l'autoconsommation, ce qui est plutôt bien puisque l'on n'appelle pas le réseau".

L'amendement adopté prévoit des modalités de rémunération différentes pour chacun des types d'effacements, qui jouent un rôle différent par rapport à l'équilibre général du réseau. "Il convenait de les différencier, alors que, jusqu'à présent, les choses étaient globalisées", ajoute le député socialiste.

En juillet dernier, un décret pris sur le fondement de l'article L. 271-1 du code de l'énergie (2) que cet amendement réécrit, avait fixé les premières dispositions réglementaires applicables à l'effacement.