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Réhabilitation des friches : les députés ouvrent leur boîte à outils

La mission d'information sur la revalorisation des friches de l'Assemblée nationale a dévoilé ses conclusions. Au menu ? Une série de simplifications : guichet unique, rescrit environnemental, autorisation unique, etc.

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Réhabilitation des friches : les députés ouvrent leur boîte à outils

Un casse-tête pour les élus locaux. C'est ainsi qu'est perçue la gestion des friches, véri-tables points noirs dans l'aménagement, même si ces espaces peuvent aussi être sources d'opportunités pour les collectivités territoriales. C'est sans doute la raison qui explique  l'accueil, très consensuel, reçu par le rapport d'information sur la revalorisation des friches présenté ce mercredi 27 janvier par les députés LReM Damien Adam et Stéphanie Kerbarh.

Les résultats de cette mission d'information arrivent à point nommé alors que le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives pour lutter contre l'artificialisation des terres. À travers le plan de relance avec le fonds friches et l'aide aux maires densificateurs. Mais aussi avec le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat qui prévoit diverses mesures allant dans ce sens, dont la mise en œuvre de l'objectif de diviser par deux le rythme d'artificialisation d'ici 2030. La question est d'autant plus d'actualité que la crise sanitaire et économique actuelle pourrait créer une nouvelle vague de friches, souligne Marie-Noëlle Battistel (Soc.), présidente de la mission.

Meilleure connaissance des friches

Premier constat des députés : il n'existe pas de définition partagée de ce qu'est une friche. La première des propositions de la mission est donc d'en inscrire une dans la loi. Elle pourrait être celle-ci : « Bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé depuis plus de deux ans, dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable ».

Corollaire de cette absence de définition, le nombre et la superficie des friches existant en France restent mal connus. Le ministère de la Transition écologique avance le nombre de 2 400. Mais, selon d'autres acteurs, ce chiffre pourrait atteindre 10 000 pour une surface comprise entre 90 000 et 150 000 hectares. Afin de maintenir à jour l'outil Cartofriches lancé en juillet dernier par le Cerema, les députés suggèrent de mettre en place un comité de suivi de cet inventaire en confiant une mission de contrôle aux établissements publics fonciers (EPF), acteurs reconnus de la filière.

L'identification des friches pourra être intégrée dans les documents de planification urbaine. Dans ce cadre, les députés proposent de réfléchir à l'élaboration d'un « indice de mutabilité » qui rendrait compte du niveau de facilité ou de complexité à réhabiliter une friche.

Désigner un chef de projet

La réhabilitation des friches pose ensuite la question de la coordination de multiples acteurs aux intérêts parfois divergents : propriétaires fonciers, exploitants, services de l'État, collectivités territoriales, établissements publics fonciers (EPF), promoteurs, entreprises. Lorsque la friche se situe dans une zone où le foncier est rare et la conjoncture économique porteuse, les acteurs privés parviennent à trouver un équilibre financier.

Lorsque ça n'est pas le cas, une intervention publique s'avère nécessaire. Or, les compétences sont partagées en la matière entre plusieurs acteurs publics. « La désignation d'un chef de projet pour coordonner les services de l'État et des collectivités est une attente forte des acteurs », rapporte la mission. D'où la proposition de confier aux régions la création d'un guichet unique permettant de proposer aux collectivités locales les services de tous les acteurs compétents : EPF, Ademe, Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Cerema, Banque des territoires, etc.

Sécuriser les démarches de porteurs de projet

La mission a également fait le constat de la mauvaise connaissance des procédures existantes. C'est le cas du dispositif du tiers-demandeur instauré par la loi Alur, « unanimement salué » selon Damien Adam mais encore largement méconnu, moins de cent dossiers ayant été approuvés à ce jour. D'où l'idée de mieux le faire connaître. La mission préconise également de créer un groupe de travail avec les assureurs en vue de proposer un mécanisme d'assurance accessible aux aménageurs en vue de sécuriser le recours à ce dispositif. En effet, en dehors du cas des installations classées, les promoteurs sont souvent amenés à accepter des clauses opérant un transfert de responsabilité et peuvent se retrouver face à des surcoûts très importants en cas de découverte de pollution en cours de chantier. Ce qui reste très dissuasif.

Dans le même objectif de sécurisation des démarches de porteurs de projets, les députés proposent de définir au préalable un seuil de dépollution à atteindre en adoptant un dispositif de rescrit environnemental. C'est-à-dire une prise de position formelle et opposable de l'Administration sur l'application d'une norme à une situation donnée. La mission suggère d'autres évolutions procédurales afin d'accompagner les porteurs de projet et les collectivités. En vue de bénéficier d'une « lecture unifiée » entre les différents services de l'État dans la procédure de rénovation des friches, Stéphanie Kerbarh propose de s'inspirer de l'autorisation environnementale unique et du certificat de projet. Un dispositif permettant d'avoir une vision claire du cadre juridique applicable, et que la mission propose d'associer à une cristallisation du droit.

 
Le principal point de blocage demeure cependant l'équilibre économique des projets.  
Damien Adam et Stéphanie Kerbarh, députés
 
Afin d'amorcer les démarches des collectivités avant même que des opérateurs manifestent une demande, la mission suggère également de mener le maximum de procédures en amont, sur le modèle des sites clés en main proposés par le Gouvernement pour faciliter la relocalisation industrielle. Elle propose aussi la mise en place d'un groupe de travail interministériel en vue de lever les freins à l'usage des droits de préemption et d'expropriation pour les friches à l'abandon depuis plus de cinq ans.

Blocage lié à l'équilibre économique

Au-delà des freins liés aux procédures, « le principal point de blocage demeure cependant l'équilibre économique des projets », souligne le rapport. C'est particulièrement vrai pour les friches industrielles qui nécessitent une dépollution poussée, dont le coût s'élève au moins à 1 million d'euros par hectare selon Marie-Noëlle Battistel.

D'où une série de propositions portant sur les soutiens financiers mais aussi la fiscalité. Les députés ont en effet constaté un financement insuffisant par l'Ademe et par le Feder, dont 60 % des crédits seulement ont été consommés dans certaines régions.

En termes de fiscalité, les rapporteurs proposent deux mécanismes incitatifs. Le premier donnerait la possibilité aux collectivités de minorer les droits de mutation (DMTO) dans le cas où la friche est acquise par un organisme s'engageant à mener un projet de réhabilitation. Le second concerne spécifiquement les friches d'origine commerciale. Il permettrait aux collectivités de mettre en place un dispositif de bonus-malus qui refondrait la taxe annuelle portant sur ces friches. Le malus viendrait élargir la taxe à l'ensemble des friches d'un territoire et le bonus serait consacré au renforcement des capacités financières de la collectivité pour accompagner les projets de réhabilitation.

Ces propositions seront-elles suivies d'effet ? Une opportunité unique est donnée aux députés pour qu'elles ne restent pas lettre morte. Ils doivent en effet se pencher fin mars sur le projet de loi climat. L'occasion, comme l'a suggéré la présidente de la commission du développement durable, Laurence Maillart-Méhaignerie, de déposer des amendements reprenant les propositions les plus pertinentes du rapport.

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