En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Hydrocarbures : un jugement invalide une décision de rejet de permis minier prise en 2017

En 2017, en pleine polémique sur le gaz de schiste, Ségolène Royal signait des rejets de demandes de permis de recherches d'hydrocarbures. Un jugement invalide une de ces décisions. Barbara Pompili et Bruno Le Maire doivent statuer rapidement.

Energie  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Le tribunal administratif de Pau (Pyrénées-Atlantiques) vient de rendre un jugement favorable à la société pétrolière Vermilion. Il estime que le rejet explicite d'une demande de permis de recherche d'hydrocarbures n'est pas conforme à la réglementation. Six mois avant l'adoption de la loi de décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures, Ségolène Royal signait une série de lettres annonçant à des pétitionnaires le rejet de leur demande de permis. Ces rejets explicites ne respectent pas la réglementation, explique le tribunal.

Conséquence de cette annulation, Barbara Pompili et Bruno Le Maire (ou Agnès Panier-Runacher), les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, ont jusqu'à janvier prochain pour prendre une décision conforme. Le sujet devrait être inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine réunion du groupe de travail ministériel « mines » afin que soit signé un arrêté en bonne et due forme. Normalement, la demande de Vermilion devrait ainsi être officiellement rejetée, puisque la loi de décembre 2017 interdit dorénavant d'accorder des permis de recherches d'hydrocarbures. Pour autant, le tribunal n'impose pas le rejet de la demande. De plus il explique qu'à l'époque des faits, aucune raison ne s'opposait à répondre favorablement à la demande de permis.

 
Une décision qui en appelle d'autres ? Cette décision du tribunal administratif de Pau interpelle les opposants au gaz de schiste car elle pourrait donner le « la » dans d'autres recours. En effet, ce tribunal instruit de nombreux dossiers relatifs aux permis miniers d'hydrocarbures. Il paraît peu probable qu'il se déjuge dans d'autres affaires identiques.
Or « des dizaines de lettres similaires à celle de Vermilion ont été signées », expliquent les opposants au gaz de schiste. Il semble bien que d'autres contentieux soient encore en cours, mais les pouvoirs publics ne communiquent pas sur le sujet.
 
Cohérence avec la politique énergétique

En mai 2013, Vermilion déposait une demande pour un permis de recherches d'hydrocarbures, dénommé « permis de Coudray » (à cheval sur les départements de l'Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne). Normalement, faute d'une réponse favorable de l'État, la demande était considérée comme implicitement rejetée en mai 2014. Mais un courrier, signé en avril 2017 par Ségolène Royal, a changé la donne.

La lettre explique que la demande de permis est rejetée et avance plusieurs motifs : les engagements pris en 2015 lors de la COP 21 ; le devoir d'exemplarité de la France ; et l'objectif de réduction de 30 % de la consommation d'énergie fossile d'ici 2030 inscrit dans la loi sur la Transition énergétique (LTECV) d'août 2015. « En cohérence avec cette politique énergétique volontariste, nous confirmons le rejet de votre demande d'octroi de permis d'hydrocarbures », conclut la ministre.

Cette lettre présente plusieurs défauts : elle ne respecte pas la co-compétence Environnement/Industrie sur les titres miniers d'hydrocarbures (seule Ségolène Royal la signe) et elle ne s'appuie sur aucune base règlementaire pour justifier le rejet. Vermilion a donc attaqué la décision des pouvoirs publics, trois semaines avant la publication de la loi de décembre 2017.

Le rejet explicite de Ségolène Royal

Vermilion avance trois motifs pour justifier son recours. Tout d'abord le rejet de sa demande de permis est entaché d'un défaut de motivation car le ministère ne lui donne pas de motifs. Ensuite, la décision n'a pas été prise après consultation des services de Bercy (le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies). Enfin, le rejet est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, puisque Vermilion « remplissait toutes les conditions pour que le permis litigieux lui soit octroyé (…) et que ce permis devait lui être accordé à la suite de la procédure de mise en concurrence ».

Le jugement du tribunal administratif de Pau, rendu en juillet dernier, donne raison à la société pétrolière. Il rappelle d'abord que le silence de l'administration a entrainé le rejet implicite de la demande. Mais la lettre de Ségolène Royal, valant pour rejet explicite, s'est « entièrement substituée » à la décision implicite. C'est donc bien cette seconde décision qui prévaut.

Les pouvoirs publics ne justifient pas leur rejet

En l'occurrence, le tribunal confirme l'irrégularité de la décision de Ségolène Royal. « Il n'est pas contesté » que les services du ministère de l'Économie n'ont pas été consultés en amont de la décision. Ensuite, le ministère de la Transition écologique ne conteste pas que la demande de Vermilion était complète et que la société justifiait de l'ensemble des capacités requises pour réaliser les travaux de recherche. « Le ministre [de la Transition écologique] n'apporte aucun élément de nature à justifier sa décision sur ce point », assène le tribunal.

En conséquence, le juge donne six mois au ministre de la Transition écologique et solidaire pour réexaminer la demande de Vermilion. Compte tenu de l'interdiction de délivrance de nouveaux permis de recherches inscrite dans la loi de 2017, le tribunal estime ne pas pouvoir imposer aux pouvoirs publics d'accorder le permis. Pour autant, il ne lui impose pas non plus de la rejeter…

Réactions1 réaction à cet article

 

Eh bien nous espérons qu'enfin un peu de bon sens prévaudra et que cette requête de Vermilion sera définitivement rejetée , on se demande d'ailleurs comment des sociétés peuvent avoir encore l'outrecuidance de se pencher sur des recherches de cette nature. Il y a des dirigeants qui ont la tête dure, ils feraient mieux de réfléchir à trouver de nouvelles sortes d'énergie au lieu de perdre leur temps à essayer d'imposer le pétrole. Et surtout qu'on ne nous serve pas l'alibi de la relocalisation d'activités industrielles.

gaïa94 | 16 octobre 2020 à 11h40
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Philippe Collet

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager