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Actu-Environnement

REP PMCB : le juge des référés rejette le recours de Federec contre l'agrément de Valdelia

Le juge des référés rejette la demande de suspension de l'agrément PMCB de Valdelia déposée par Federec. Il estime, qu'en l'état, la stratégie de l'éco-organisme ne porte pas un préjudice suffisamment grave et immédiat aux adhérents de Federec.

Déchets  |    |  P. Collet
REP PMCB : le juge des référés rejette le recours de Federec contre l'agrément de Valdelia
Droit de l'Environnement N°323
Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°323
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Le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'arrêté d'agrément de Valdelia en tant qu'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). L'ordonnance, rendue le 19 mai, rejette le recours déposé un mois plus tôt par la Fédération professionnelle des entreprises de recyclage (Federec) au motif que l'urgence n'est pas caractérisée. La fédération professionnelle ne démontre pas que l'agrément de l'éco-organisme porte atteinte au droit de la concurrence.

L'avocat Arnaud Gossement, qui défend Valdelia, estime qu'avec cette ordonnance « l'agrément de Valdelia est (…) consolidé », puisque le juge « a explicitement rejeté tous les arguments tirés d'une éventuelle méconnaissance du droit de la concurrence ». En l'occurrence, l'atteinte à la concurrence constitue le cœur de la requête déposée par Federec. Contacté, la branche de Federec spécialisée dans les déchets du bâtiment n'a pas commenté la décision de justice.

Si Federec ne se désiste pas, un jugement au fond sera prononcé d'ici un ou deux ans. Ce second jugement portera sur une requête déposée en parallèle par la fédération qui demande, cette fois-ci, l'annulation de l'agrément de l'éco-organisme.

Valdelia ne pèse pas suffisamment sur le marché

L'agrément de Valdelia ne porte pas un préjudice suffisamment grave et immédiat aux adhérents de Federec, selon le juge. La fédération estimait qu'il portait atteinte aux intérêts des gestionnaires de déchets du bâtiment, car l'éco-organisme a retenu une approche opérationnelle susceptible d'affecter leur compétitivité et la structure du marché. Plus prosaïquement, la fédération craint que ses adhérents perdent leurs clients historiques.

“ L'agrément de Valdelia est (…) consolidé ” Arnaud Gossement, avocat de Valdelia
Le juge n'a pas suivi ce raisonnement. Il considère que la fédération n'est pas en mesure de démontrer l'atteinte à la concurrence. Le juge a expliqué que trois autres éco-organismes sont agréés (Ecomaison, Ecominero et Valobat) et que Valdelia n'est agréé que pour une seule des deux catégories de déchets du bâtiment (les déchets du second œuvre). Cela implique d'abord que les déchets du bâtiment seront gérés par quatre entreprises. Surtout, au démarrage de la filière, Valdelia ne devrait gérer que 1 % des déchets du second œuvre et vise 10 % de ce gisement à l'échéance de son agrément en 2027, selon l'ordonnance consultée par Actu-Environnement. Compte tenu de la faiblesse des tonnages en jeu, l'activité de l'éco-organisme « ne peut, en l'état de l'instruction, (…) être regardée comme susceptible seule de porter une atteinte grave aux intérêts [des adhérents de Federec] », conclut le juge.

Cela, d'autant plus que Federec « n'apporte aucun élément chiffré » pour soutenir ses craintes concernant la compétitivité et l'attractivité de ses adhérents et la conservation de leur clientèle. En outre, la fédération ne démontre pas non plus que l'agrément confère un avantage indu à la société Valdelia et aux entreprises de son réseau.

Pour rappel, Federec attaque l'approche « opérationnelle » retenue par Valdelia, c'est-à-dire le fait que l'éco-organisme privilégie la collecte des déchets par des opérateurs retenus après appel d'offres, plutôt que le versement d'un soutien financier à tous les collecteurs de déchets (approche financière). Un point, en particulier, suscite le courroux de la fédération professionnelle : Valdelia propose dès cette année de prendre en charge intégralement la collecte sur les chantiers en contrat avec lui (pour les déchets triés en sept flux), alors qu'il ne soutiendra qu'en 2025 et qu'à 80 % la collecte sur les chantiers en contrat avec d'autres gestionnaires de déchets.

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