Le 24 mars, le ministère du Logement a publié une circulaire (1) relative à la procédure intégrée pour le logement (PIL). Ce dispositif a été créé par l'ordonnance du 3 octobre 2013 pour "accélérer les projets de construction". La PIL permet, par une même démarche, l'obtention de toutes les autorisations au titre du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement. La circulaire offre plusieurs fiches explicatives, notamment sur la procédure de démarche unique d'analyse des incidences environnementales. Par ce texte, le Gouvernement incite les autorités à appliquer la PIL et répond à son objectif de simplification des procédures en matière de construction. Ce qui n'est pas sans rappeler sa volonté de réforme du droit de l'environnement, plus difficile à atteindre.
Le ministère de l'Ecologie seul compétent
Le Gouvernement précise que "dans un souci de simplicité, de rapidité et d'efficacité", la mise en œuvre de la PIL donne lieu à la consultation d'une seule autorité administrative, compétente en matière d'environnement. Il s'agit, selon le code de l'environnement, du ministère de l'Ecologie. Ce dernier se prononce sur trois points, explique la circulaire : "l'étude d'impact du projet, et l'analyse des incidences environnementales des modifications apportées, [d'une part] aux documents d'urbanisme, dans le cadre de la mise en compatibilité, [d'autre part] aux documents de rang supérieur".
Une démarche unique d'analyse des incidences environnementales
Lorsqu'une autorité mène une procédure intégrée pour le logement, la note indique que le dossier est soumis pour avis à l'autorité compétente en matière environnementale. Doivent être fournis la demande d'autorisation ainsi que l'étude d'impact. Le Gouvernement recommande alors aux autorités, dans un "souci de simplification", de joindre à l'étude d'impact, "l'analyse des incidences environnementales des modifications apportées aux [divers] documents". Doit également être transmis, ajoute le ministère, le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme.
"L'avis de l'autorité est rendu dans un délai maximum de 3 mois"
Le ministère du Logement précise que l'avis de l'autorité compétente, par ailleurs "simple et public", doit être rendu dans un "délai maximum de 3 mois suivant la date de sa saisine". Le code de l'urbanisme n'impose pas la consultation de plusieurs autorités… Seul le ministre de l'Ecologie, "en fonction du dossier qui lui est transmis", juge quelles consultations sont nécessaires. Une fois l'avis rendu, l'autorité menant la PIL est invitée à "joindre [le document] au dossier d'enquête publique".
Portées par la note ministérielle, ces mesures visent à réduire "les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements, en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables en matière d'urbanisme", avance le Gouvernement.
