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Le silence de l'Administration vaut accord : la loi publiée

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°331 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°331
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La loi qui généralise le principe selon lequel le silence de l'Administration vaut décision implicite d'acceptation est parue au Journal officiel du 13 novembre 2013. La disposition entre en vigueur dans un an pour les actes relevant de la compétence des administrations d'Etat ou de ses établissements publics administratifs, d'ici deux ans pour les actes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

L'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations fixe donc désormais comme principe que "le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation", et non plus de rejet. Mais le changement apporté par rapport à la législation existante doit être relativisé.

De nombreuses dérogations

En premier lieu, la liste des procédures pour lesquelles ce principe s'applique est limitative et doit faire l'objet d'une publication sur un site internet relevant du Premier ministre.

D'autre part, de nombreuses dérogations sont prévues. Elles concernent les décisions ne présentant pas le caractère d'une décision individuelle, les demandes ne s'inscrivant pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, celles présentant le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif, les demandes présentant un caractère financier, de même que celles pour lesquelles une acceptation implicite n'est pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens, la protection de la sécurité nationale, des libertés et des principes à valeur constitutionnelle, ou la sauvegarde de l'ordre public.

La loi habilite par ailleurs le Gouvernement à prendre par ordonnances de nombreuses mesures de simplification des relations entre l'Administration et les citoyens : conditions de saisine par voie électronique des autorités administratives, adoption d'un code relatif aux relations entre le public et les administrations, échange d'informations entre les administrations afin d'éviter que soient demandées des données déjà fournies, modification du code de l'expropriation…

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