Samedi 15 octobre sont parus au Journal officiel quatre arrêtés encadrant le dispositif de prise en charge des déchets des navires par les autorités portuaires. Ces textes complètent l'ordonnance de septembre 2011 qui transpose la réglementation européenne visant à réduire les rejets illicites de déchets en mer.
Le premier arrêté encadre les plans de réception et de traitement des déchets des navires que sont tenus de réaliser les autorités portuaires. Le texte prévoit notamment de dimensionner les installations de réception portuaires sur la base des types et des quantités de déchets des navires faisant escale. Il s'agit de prendre en compte la taille et la position géographique du port, les besoins opérationnels des navires, leur type et les exemptions qui leur sont accordées. À noter : le traitement des déchets issus de la réparation navale n'est pas inclus dans ces plans et restent à la charge des réparateurs.
Un autre arrêté prévoit des contrôles des navires afin de garantir le respect de leurs obligations relatives à la procédure de dépôt de leurs déchets. Le texte prévoit que 15 % des navires les plus importants soient contrôlés chaque année : les navires longs de plus de 45 mètres ou ayant une jauge brute égale ou supérieure à 300. Le ciblage des navires reprend les règles européennes adoptées en début d'année. S'agissant des navires plus petits, il n'y a pas de taux de contrôle minimal.
Le troisième texte oblige les navires de plus grande taille à communiquer aux capitaineries une notification préalable des déchets. Réciproquement, les prestataires de l'installation de réception portuaire doivent remettre aux navires les reçus attestant du dépôt des déchets. Enfin, le dernier arrêté adapte les tarifs des droits portuaires pour y inclure une redevance sur les déchets des navires portuaires.
