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Renouvelables : les indemnités en cas de dépassement du délai de raccordement sont fixées

Energie  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°363 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°363
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Un décret fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité renouvelable d'une puissance supérieure à trois kilovoltampères (kVA) est paru au journal officiel ce vendredi 7 octobre.

La loi de transition énergétique prévoit que le gestionnaire de réseau dispose de 18 mois pour raccorder une installation de production d'électricité renouvelable à compter de la date de réception de la convention de raccordement signée par le demandeur. Ce délai peut varier sous certaines conditions, notamment lorsque le raccordement nécessite la création d'ouvrages de haute tension.

De 0,25 à 0,55% du coût par semaine de retard

Si le délai n'est pas tenu, le gestionnaire doit verser une indemnité au propriétaire de l'installation. Ces indemnités s'appliquent uniquement "lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire ou aux gestionnaires de réseau public responsables du retard". Par ailleurs, ces indemnités "sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité", précise le décret.

Les indemnités varient en fonction de la tension de raccordement de l'installation. Elles s'appliquent par semaine calendaire complète de retard. Elles sont de 0,25% du coût du raccordement supporté par le demandeur pour les raccordements en très haute tension, de 0,35% du coût de raccordement pour les raccordements effectués en haute tension, de 0,45% du coût pour la moyenne tension et de 0,55% pour la basse tension. "Ces indemnités ne sont dues que si l'installation est achevée", précise le décret.

Enfin, lorsque le raccordement implique l'intervention de plusieurs gestionnaires de réseaux, l'indemnité est due par le ou les seul(s) gestionnaire(s) de réseau responsable(s) du retard. L'indemnité est alors calculée sur le coût des seuls ouvrages qui relèvent du ou des gestionnaire(s) de réseau responsable(s) du retard.

Réactions1 réaction à cet article

 

Bonjour
Votre article tombe bien!
En effet, j'ai lu le décret 2016-1316 du 5/10/16.
Mon installateur a terminé son chantier de 8kva le 16/9/16! Et nous avons réglé la note totale, seule reste la mise en service.
Nous lui avons demandé à quand le raccordement?
Il m'a été répondu : "nous attendons d'obtenir le certificat du Consuel! L'inscription a été enregistrée le 7/10/16, dès réception du certificat, il sera fourni à Enédis qui dispose de 6 semaines pour faire le raccordement.
Or, la demande de raccordement a été enregistrée par Enédis le 18/3/16 et validée le 23/6/16.
Et l'entreprise dispose de 5 mois pour effectuer les travaux!"

Donc un raccordement au 23/6+5mois= 23/11/16, alors que ce chantier a été terminé le 16/9/16!
J'ai payé et je ne peux pas commencer à rentrer dans mes frais!

Pourquoi fait-on traîner?
C'est vrai l'argent des autres n'a aucune valeur, mieux vaut manger des rillettes!
A Pau, il fait beau et chaud et les 8 kva s'envolent!
Bien à vous
Dominique

KD64 | 10 octobre 2016 à 13h07
 
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