Un décret fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité renouvelable d'une puissance supérieure à trois kilovoltampères (1) (kVA) est paru au journal officiel ce vendredi 7 octobre.
La loi de transition énergétique prévoit que le gestionnaire de réseau dispose de 18 mois pour raccorder une installation de production d'électricité renouvelable à compter de la date de réception de la convention de raccordement signée par le demandeur. Ce délai peut varier sous certaines conditions, notamment lorsque le raccordement nécessite la création d'ouvrages de haute tension.
De 0,25 à 0,55% du coût par semaine de retard
Si le délai n'est pas tenu, le gestionnaire doit verser une indemnité au propriétaire de l'installation. Ces indemnités s'appliquent uniquement "lorsque la cause du retard est exclusivement imputable au gestionnaire ou aux gestionnaires de réseau public responsables du retard". Par ailleurs, ces indemnités "sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité", précise le décret.
Les indemnités varient en fonction de la tension de raccordement de l'installation. Elles s'appliquent par semaine calendaire complète de retard. Elles sont de 0,25% du coût du raccordement supporté par le demandeur pour les raccordements en très haute tension, de 0,35% du coût de raccordement pour les raccordements effectués en haute tension, de 0,45% du coût pour la moyenne tension et de 0,55% pour la basse tension. "Ces indemnités ne sont dues que si l'installation est achevée", précise le décret.
Enfin, lorsque le raccordement implique l'intervention de plusieurs gestionnaires de réseaux, l'indemnité est due par le ou les seul(s) gestionnaire(s) de réseau responsable(s) du retard. L'indemnité est alors calculée sur le coût des seuls ouvrages qui relèvent du ou des gestionnaire(s) de réseau responsable(s) du retard.
