Une nouvelle fois, la Commission européenne n'a pas réussi à obtenir, ce jeudi 9 novembre, la majorité qualifiée des 28 Etats membres sur sa proposition de renouvellement de la licence de l'herbicide du glyphosate pour une durée de cinq ans. Elle devait être soutenue par 16 pays sur 28, représentant 65% de la population de l'UE, pour valider sa proposition de durée révisée à la baisse passant de dix ans à cinq ans. Et tenant compte de "la dernière résolution non contraignante adoptée par le Parlement européen", avait souligné la veille l'exécutif européen. La Commission espérait bénéficier du "plus large soutien possible" des représentants des Etats, réunis lors du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Quatorze pays ont voté pour les cinq ans : Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Royaume-Uni, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède. La France a confirmé son vote contre avec huit autres pays : Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Grèce, Italie, Luxembourg et Malte. "La France, ce matin, j'en suis fier, a maintenu sa position sur trois ans", s'est félicité le ministre de la Transition Ecologique Nicolas Hulot. Lors du précédent vote en octobre, la France était prête à accepter une durée de 4 ans, pour permettre un compromis européen.

L'Allemagne et le Portugal se sont de nouveau abstenus, aux côtés de la Bulgarie, de la Pologne et de la Roumanie qui étaient favorables à un renouvellement de 10 ans.

Minimiser les risques des usages non agricoles

La nouvelle proposition (1) de la Commission européenne prévoyait un renouvellement du 16 décembre 2017 jusqu'au 15 décembre 2022, assorti de conditions. Elle demandait aux Etats membres de veiller à ce que les produits phytopharmaceutiques à base de glyphosate autorisés ne contiennent pas le coformulant POE-tallowamine. Les Etats étaient aussi invités à prêter "une attention particulière" à la protection des eaux souterraines dans les zones vulnérables, en particulier pour ce qui concerne les usages non destinés aux cultures, à la protection des opérateurs, aux risques pour les vertébrés terrestres et les plantes terrestres non ciblées, ainsi que de veiller à ce que les utilisations en période de pré-récolte soient conformes aux "bonnes pratiques agricoles."

Son texte ne prévoyait pas d'interdiction immédiate (2) pour les usages non professionnels, ni d'interdiction totale du glyphosate à l'issue des cinq ans, contrairement aux préconisations du Parlement européen. Les Etats devaient veiller à prendre des mesures pour "minimiser les risques" dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables, comme les parcs et les jardins publics, les terrains de sports et de loisirs, les terrains scolaires et les terrains de jeux pour enfants, ainsi qu'à proximité immédiate des établissements de soins.

Un ultime vote avant que la Commission tranche ?

La licence d'utilisation du glyphosate expire le 15 décembre dans l'UE. La Commission prévoit à nouveau de soumettre cette proposition, fin novembre, à un comité d'appel composé de représentants des Etats membres. Pour être validée, la proposition doit encore être adoptée à la majorité qualifiée des Etats. Si, en revanche, celle-ci est rejetée à la majorité qualifiée, la Commission "ne pourra pas adopter sa proposition et l'approbation du glyphosate prendra fin le 15 décembre prochain de telle sorte qu'il ne sera plus possible d'utiliser du glyphosate en Europe postérieurement à cette date pour fabriquer des produits phytopharmaceutiques", a expliqué Elodie Simon, avocate du Cabinet Jones Day, à Actu-Environnement.

Si aucun accord à la majorité qualifiée n'est finalement trouvé, "rien n'interdit à la Commission de prolonger à nouveau sa période d'approbation par un troisième règlement d'exécution", a ajouté Mme Simon. Après plusieurs reports du vote des Etats, la Commission avait décidé en juin 2016 de prolonger de dix-huit mois la licence du glyphosate.

Même si l'approbation du glyphosate est renouvelée, les Etats pourront délivrer ou refuser des autorisations de mise sur le marché national au profit de produits fabriqués à partir du glyphosate. "L'interdiction de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques devra être justifiée par les Etats en ce qu'elle constitue une restriction à la liberté de circulation des marchandises en Europe, liberté fondamentale garantie par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne", a précisé Elodie Simon.

"Tout n'est pas encore joué et l'interdiction du glyphosate peut encore passer. Il reste très peu de temps avant la fin de l'année. La France doit jouer son va-tout et ne pas permettre à la Commission européenne de passer en force", ont réagi les organisations Générations Futures, Foodwatch et la Ligue contre le cancer. Elles appellent le gouvernement "à mettre en place un plan d'accompagnement des agriculteurs efficace".

La France "qui dit 7 ans un jour, 5 le lendemain, puis 4 puis 3, ne fait aucun effort pour rechercher un compromis européen", dénonce, de son côté, le syndicat agricole FNSEA. "Une fois encore, les Etats membres ne prennent pas leurs responsabilités et renvoient la patate chaude à la Commission européenne (…) qui institutionnellement aura le dernier mot si aucune majorité qualifiée n'est dégagée. Le monde agricole entend être force de propositions pour trouver des solutions qui répondront aux attentes des citoyens tout en permettant aux paysans de continuer à produire dans des conditions optimales."