Actu-Environnement : Pourquoi le collectif d'ONG et de sociétés réunies au sein de Initiative « Rénovons » (1) n'est-il pas satisfait de la nouvelle prime d'État lancée en 2020 ?

Danyel Dubreuil : En 2020,la nouvelle prime, qui remplacera le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), doit permettre au Gouvernement de concentrer ses investissements en faveur des ménages les plus modestes, ce qui est une bonne chose en soi. Nos organisations appellent l'État à investir prioritairement en faveur de ces ménages, en situation de précarité énergétique, qui occupent majoritairement les logements « passoires thermiques » (2) . C'est là ou les bénéfices sociaux et environnementaux sont les plus importants et c'est ce qui justifie d'orienter les aides pour ces familles.

La prime unifiée combinera, en 2020, le CITE et le dispositif « Habiter Mieux Agilité » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour financer les gestes simples de rénovation : les travaux d'isolation et l'installation d'équipements. Cependant, nous restons très vigilants car cet outil doit faire l'objet de mesures d'accompagnement social pour les ménages modestes concernés. Ce qui n'est pas prévu l'an prochain. Dans les conditions d'accès à la prime unifiée, qui sera versée par l'Anah, il n'y aura plus l'obligation d'être accompagné par un délégataire de l'Anah, comme l'association Soliha qui assiste le ménage tout au long de son projet de travaux. Cet accompagnement humain des familles inclut un audit sociotechnique, sans lequel les travaux ne se réaliseront pas. Ce suivi doit être préservé car il est indispensable pour ces ménages fragiles qui, pour beaucoup, ne vont pas pouvoir se repérer avec ce nouveau dispositif d'aide dématérialisé.

“ Le mécanisme de « déduction des revenus fonciers des dépenses de travaux » dans l'impôt sur le revenu (...) s'applique à tous les travaux de rénovation et permet aux propriétaires bailleurs d'être plus soutenus que les propriétaires occupants. ” Danyel Dubreuil

Le calcul de la nouvelle prime attribuée par l'Anah tiendra aussi compte des autres aides privées perçues, comme les certificats d'économies d'énergie (CEE) financés par les fournisseurs d'énergie. Le montant de la prime CEE, que ces derniers ou les délégataires de CEE s'engageront à verser au ménage, sera joint au dossier de demande de subventions de l'Anah. Une partie des dossiers de demandes d'aides, qui avant était traitée par les opérateurs de l'Anah,va ainsi être prise en charge par les délégataires de CEE mandatés. Initiative Rénovons s'inquiète toutefois du pilotage de l'enveloppe dédiée à la prime CITE et son articulation avec les CEE. Comment s'assurer que les crédits iront bien à ceux à qui ils sont destinés et que l'on ne se retrouvera pas dans une situation de « premiers arrivés, premiers servis », si le montage financier du projet de rénovation est établi par des acteurs de CEE peu fiables. Il est indispensable que l'État renforce les contrôles sur les offres très agressives portées par ces acteurs, pour lutter contre les fraudes aux travaux de rénovation énergétique opérés au détriment des ménages modestes.Nous alertons sur la qualité des solutions qui vont être financées par la nouvelle prime. Car exclure, également, l'aide à la régulation thermique et à la rénovation globale n'est pas un gage de qualité de la réforme du CITE.

AE : La prime est aussi accusée par les artisans du bâtiment et les délégataires de CEE d'augmenter le reste à charge des ménages très modestes en 2020. Ce nouveau dispositif rate-t-il finalement sa cible ?

DD : L'écrêtement de la nouvelle prime CITE en 2020 prévoit un financement à hauteur de 90 % du montant des travaux pour les ménages très modestes et 75 % pour les ménages modestes.Soit un reste à charge minimal, pour certaines opérations, de 10 à 25 % pour ces ménages. La prime et les CEE perçus par le ménage ne doivent pas dépasser 100 % du coût des travaux, afin d'éviter les risques d'arnaques et de marges indues sur des solutions de moindre qualité. Par ailleurs, Initiative Rénovons demande une revalorisation de l'enveloppe budgétaire de l'Anah dédiée à son autre offre « Habiter Mieux Sérénité » destinée aux travaux de rénovation plus lourds. Il faudrait permettre que cette offre soutienne la rénovation au niveau basse consommation (3) (BBC) avec un reste à charge « zéro » pour les propriétaires les plus modestes.

AE : En 2020, l'État prévoit 800 millions d'euros de budget pour la nouvelle prime CITE. Au total, il va débloquer avec les entreprises, via les CEE, plus de 3,5 milliards d'euros de financements pour la rénovation énergétique des logements. Cette enveloppe est-elle suffisante ?

DD : Les membres d'Initiative Rénovons dénoncent une division par deux des moyens budgétaires de l'État affectés, depuis deux ans, au soutien à la rénovation énergétique des logements. L'artifice d'intégrer, dans la comptabilité totale des aides la somme des CEE, ne masque pas le désinvestissement du Gouvernement dans la rénovation en 2020.

D'après l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), il faudrait quatre milliards d'euros d'investissement public chaque année pendant dix ans, fléchés uniquement sur les passoires thermiques, et dix milliards d'euros par an d'investissement public par an si on veut rénover tous les logements.

Les ménages les plus aisés (9^e et 10^e déciles de revenus), qui ne seront plus éligibles au CITE en 2020, doivent aussi être soutenus pour la rénovation complète et performante de leur logement au niveau BBC. De la même manière, concernant les propriétaires bailleurs, il faut leur interdire de louer des logements passoires énergétiques s'ils ne sont pas rénovés. Ils doivent y être incités et pouvoir bénéficier de la nouvelle prime CITE pour rénover ces logements. Les aides existantes, « Habiter Mieux » de l'Anah ou l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), accordés aux propriétaires bailleurs très modestes qui en ont besoin, ne sont pas assez promues. Le mécanisme de « déduction des revenus fonciers des dépenses de travaux » dans l'impôt sur le revenu est aussi très peu connu. Pourtant, ce mécanisme de déduction fiscale sur les revenus locatifs s'applique à tous les travaux de rénovation et permet aux propriétaires bailleurs d'être plus soutenus que les propriétaires occupants.

Initiative Rénovons attend des parlementaires, qui vont débattre du projet de loi de finances 2020, qu'ils renforcent les dispositifs de soutien attribués à la rénovation énergétique, adaptés aux besoins des ménages les plus vulnérables.