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Actu-Environnement

Rénovation : les entreprises vont devenir responsables de
l'éco-conditionnalité

Les députés ont adopté le projet de loi de finances rectificatif. Un amendement très attendu, déposé par le gouvernement, transfère la responsabilité des banques vers les entreprises dans le cadre de l'éco-conditionnalité des aides à la rénovation.

Aménagement  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

C'était de l'avis de tous l'un des freins à la délivrance des éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) pour financer les travaux de rénovation énergétique des ménages. Jusque-là, les banques devaient assumer la responsabilité de la conformité des travaux, sans disposer forcément des compétences techniques pour le faire. De ce fait, elles se montraient frileuses pour délivrer les éco-PTZ.

Comme il l'avait annoncé dans le cadre de la mise en place prochaine de l'éco-conditionnalité des aides, le gouvernement a introduit dans le projet de loi des finances rectificatif, adopté le 1er juillet par l'Assemblée nationale, un amendement visant à organiser le transfert de cette responsabilité vers les entreprises de travaux qualifiées RGE. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.

Nouvelles responsabilités pour les entreprises

"Le Gouvernement (…) part du constat de l'inefficience de l'éco-PTZ, en raison du manque d'enthousiasme du secteur bancaire pour développer le produit, a expliqué le ministre du Budget, Christian Eckert lors des débats parlementaires. La raison en est facile à comprendre : la responsabilité de la banque peut être engagée lorsque les travaux ne remplissent pas les objectifs fixés pour la délivrance de cet éco-PTZ en matière d'économie d'énergie ou de rénovation intelligente du bâtiment".

Au plus tard au 1er janvier 2015, les entreprises devront adosser la responsabilité de la conformité des travaux aux objectifs affichés lors de l'accord du prêt. Des pénalités sont prévues en cas de non-respect des exigences. Ainsi, l'entreprise peut être redevable d'une amende égale à 10% du montant des travaux, dans la limite du montant du crédit d'impôt. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application de cette nouvelle mesure.

De même, l'Etat pourra exiger du bénéficiaire du crédit d'impôt le remboursement des sommes perçues, majorées jusqu'à 25%. Un décret en Conseil d'Etat devra définir les modalités de restitution du crédit d'impôt.

Les discussions sont toujours en cours sur le tiers-vérificateur

En revanche, deux amendements déposés par Charles de Courson "en lien avec la profession", visant à permettre aux entreprises de recourir à un tiers-vérificateur, ont finalement été retirés après discussion. "La solution proposée est incomplète, car elle revient à transférer cette responsabilité vers les entreprises. Or, un problème va se poser : pensez-vous que des petites et moyennes entreprises puissent accepter d'endosser cette responsabilité et d'encourir le risque d'une amende ?", a expliqué le député de la Marne (UDI) lors des débats. Le recours facultatif à un tiers "moyennant une légère rémunération" permettrait, selon lui, aux entreprises ou aux banques, lorsque plusieurs entreprises interviennent pour les travaux, de transférer la responsabilité de certifier la conformité des travaux.

Le ministre du Budget a indiqué qu'il ne fallait "pas fermer la porte" à cette solution et que des discussions étaient en cours avec la profession. "Il y a eu, en effet, [le 23 juin], un premier contact entre les fédérations du bâtiment et le ministre des Finances Michel Sapin et la ministre de l'Environnement", a précisé Christian Eckert, ajoutant : "Sans doute conviendra-t-il de compléter le dispositif tel qu'il est prévu aujourd'hui". Mais le ministre a fait part de ses craintes d'une "généralisation de l'appel à un tiers vérificateur qui, comme vous l'avez envisagé, ne travaillera pas gratuitement. Les élus locaux eux-mêmes déplorent la multiplication de bureaux d'études, des contrôles, des tiers vérificateurs et autres compte tenu des contraintes financières et des lourdeurs que cela engendre".

Dans un rapport publié en octobre 2011 sur l'éco-conditionnalité, le Plan bâtiment durable estimait le coût de cette prestation entre 80€ et 150€, soit moins de 1% de l'enveloppe moyenne des travaux financés par l'Eco-PTZ. Il préconisait d'intégrer ce coût à l'enveloppe de l'éco-prêt "sans hausse du montant des plafonds actuels".

Réactions5 réactions à cet article

 

En avant pour l'usine à gaz !

jiluc | 03 juillet 2014 à 10h53
 
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"De même, l'Etat pourra exiger du bénéficiaire du crédit d'impôt le remboursement des sommes perçues, majorées jusqu'à 25%."

Cela signifie-t-il que le particulier sera pénalisé si son artisan se trompe ??? Ce qui risque de se présenter quand on sait que l'artisan sera juge (de la recevabilité du dossier) et partie (si le dossier est accepté, le client signe le marché avec l'artisan, qui aura donc intérêt à ce que le dossier soit accepté... car sinon, il n'aura pas le chantier et aura travaillé sur le dossier de l'éco-ptz... pour rien...).
Pourquoi ne pas avoir confié cette validation à un tiers totalement indépendant, non partie prenante du marché, comme les espaces info énergie (EIE), dont la compétence vient d'être mise en évidence par la récente enquête de l'UFC Que Choisir ?

François | 03 juillet 2014 à 11h23
 
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@François
Justement, l'artisan doit être qualifié RGE et assumer la responsabilité de la qualité des travaux. Ce qui suppose que le particulier pourra se retourner contre lui en cas de malfaçon et de perte du crédit d'impôt. Néanmoins, dans certains cas, la responsabilité pourra être partagée entre le particulier et le professionnel.

Sophie Fabrégat | 07 juillet 2014 à 10h36
 
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Que fait la CAPEB ??? elle ne réagit même pas comme d'habitude elle regarde son intérêt !!!
Le RGE ne devrait même pas existé !!! C'est pas avec un simple stage que l'on sait mieux travaillé !!! Si on est mauvais c'est pour la vie !!!
encore une couche de papier a faire !!!
Un thermicien devrait faire une étude des travaux a effectuer dans le batiment avant de donné le PTZ et contrôler les travaux après. Si tout est conforme la banque débloque le prêt et paye les artisans directement.Comme ça tout le monde est protégé.Le client, Les banque, l'état et les attisants est on est sur que on n'as pas donner de l'argent public a font perdu !!!

cabardes | 10 juillet 2014 à 22h02
 
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Une fois de plus, le dispositif RGE va servir les plus gros pour valider leur propre boulot ! En regardant le blog rge-info.fr, on se rend compte qu'il y a déjà eu assez d'avantages offert à certains aux détriments des petites structures, qui plus est innovantes et soucieuses du patrimoine.
Les banques pourraient créer qq emplois en décidant enfin de se donner les moyens d'être compétente là où elle se fait cruellement attendre comme actrices sensibles aux enjeux du future et porteuses de la construction saine et peu énergivore.

fred | 15 juillet 2014 à 16h34
 
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