"Enfin !". C'est en résumé ce que tous les acteurs concernés par la performance énergétique des bâtiments ont exprimé en prenant connaissance de la publication du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Il aura fallu attendre sept ans pour que l'obligation d'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires d'ici 2020, portée par la loi Grenelle 2 de 2010, trouve enfin son application. "Le projet de décret était prêt dès 2011 suite à une concertation exemplaire lancée à la demande de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Il aurait été préférable de le sortir très vite après la loi Grenelle puisqu'elle faisait clairement référence à cette obligation de travaux", estime Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable qui regrette qu'un petit nombre d'acteurs ait préféré attendre ce texte avant de se lancer.
Se projeter dès maintenant à 2030
Concrètement, plusieurs acteurs sont concernés. Les occupants des bâtiments vont devoir instaurer une charte visant à inciter leur personnel à utiliser, en adéquation avec leur mode d'occupation, les équipements liés à leur confort et à leur activité et sur lesquels ils peuvent agir, afin d'en diminuer les consommations énergétiques. Les propriétaires ou les locataires vont devoir réaliser une étude énergétique pour connaître les actions envisageables pour répondre à l'objectif de 2020. Les premières études énergétiques et les plans d'action doivent être réalisés avant le 1er juillet 2017. Mais on attend encore un arrêté qui doit préciser la démarche.
L'étude devra également inclure un scénario pour une réduction des consommations de 40% d'ici à 2030. La loi sur la transition énergétique prolonge en effet cette obligation d'économies par période de dix ans à partir de 2020 jusqu'en 2050, avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie de telle sorte que le parc concerné réduise ses consommations d'énergie d'au moins 60% d'ici là. Un nouveau décret devra être publié en 2025 pour préciser l'échéance de 2030. Mais pour Philippe Pelletier, il va falloir anticiper : "L'échéance 2020 arrivera vite. Il serait bon que tous les acteurs concernés se placent dès maintenant dans la perspective de 2030", estime-t-il. "Et même si le décret ne prévoit pas de sanctions, il y aura une sanction du marché", prévient-il. Selon lui, cette proactivité sera prise en compte lors de l'évaluation de la valeur des biens.
Un objectif atteignable
Si le décret parle d'obligations de travaux, il fixe une obligation de résultats et non pas de moyens. Selon les cas, des travaux lourds ne seront pas nécessaires. Un changement de comportement des occupants, une meilleure gestion des équipements et un zeste de domotique pourront faire l'affaire. "10 à 15% d'économies peuvent être réalisées grâce à la sensibilisation et au changement de comportement des occupants", confirme Loïs Moulas, directeur général de l'Observatoire de l'immobilier durable (OID). Le décret prévoit aussi de la souplesse si les actions envisagées sont trop onéreuses : "Si [les acteurs concernés] ne peuvent pas définir un plan d'actions cohérentes dont le temps de retour sur investissement est inférieur à 10 ans pour les collectivités territoriales et l'Etat, ou inférieur à 5 ans pour les autres acteurs et dont le coût estimatif total est inférieur à 200 € HT/m2, ils définissent un nouveau plan d'actions et un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques".
Reste que le retour d'expériences de ceux qui se sont lancés est assez hétérogène. Les signataires de la charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments tertiaires publics ou privés, qui ont réalisé des opérations d'amélioration de la performance, rendent compte d'une réduction de consommation de 6 à 40%. Ces acteurs ont attribué 13% de l'accomplissement de leurs objectifs d'économies d'énergie aux rénovations profondes, 31% à des investissements réalisés en site occupé, 32,5% à des actions liées au pilotage et enfin 13,5% à un meilleur usage. Les factures annuelles globales d'énergie rapportées par les signataires ayant répondu à l'enquête vont de 58.000 à 150 millions d'euros pour les bâtiments retenus dans le périmètre de la charte. Loïs Moulas reste confiant : "L'objectif de 25% est atteignable dès lors que les travaux s'inscrivent dans des phases clefs du cycle de vie du bâtiment, lorsque le changement d'une chaudière ou des équipements de gestion technique du bâtiment (GTB) s'impose par exemple". Le baromètre 2015 de l'OID montre que les rénovations opérées depuis 2008 ont en moyenne permis de réaliser 20% d'économies d'énergie. Loïs Moulas espère également que ce décret et l'arrêté attendu encourageront le reporting et la transparence car "ce type de réglementation est la plus efficace pour mettre en marche les acteurs".
Prochaine étape : sensibiliser le petit tertiaire
Pour le Cler, le décret est une "avancée timide" car il exclut de fait 80% des locaux tertiaires. "Certes, ce décret entérine la nécessité, pour les bâtiments tertiaires, d'accélérer leur rénovation énergétique. Mais son manque d'ambition met une fois de plus en lumière les conservatismes et les résistances auxquels nous sommes confrontés en France lorsqu'il s'agit d'efficacité énergétique", estime Joël Vormus, directeur adjoint de l'association.
Philippe Pelletier semble en être conscient : "Avec ce texte on va donner un nouvel élan. Je réunis d'ailleurs les acteurs de la charte pour continuer à acquérir de l'expérience et orienter les prochaines étapes". L'idée est désormais d'élargir le périmètre des propriétaires concernés. Le seuil des 2.000 m2 pourrait être abaissé progressivement. "Il va falloir sensibiliser le petit tertiaire, où le plus souvent l'occupant est aussi le propriétaire", prévient Philippe Pelletier qui entend se rapprocher des chambres de commerce ou de la confédération des PME.
