Le 25 juillet, le Gouvernement a promulgué la nouvelle loi qui interdit les appels abusifs en matière de rénovation énergétique des logements. Portée par le député Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants), cette proposition de loi a été définitivement adoptée le 15 juillet par l'Assemblée nationale, après l'accord, le 1er juillet, de la commission mixte paritaire (CMP). Le texte vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Le démarchage téléphonique est désormais interdit pour la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables ; à l'exception « des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours », indique la loi.Le démarchage téléphonique est ainsi interdit pour des travaux d'isolation ou la vente de chaudières ou de panneaux photovoltaïques. « Les Français ont le droit de dire NON à ce harcèlement et de choisir en toute sérénité leurs travaux de rénovation », a souligné Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement, sur Twitter.
Les sanctions sont renforcées dans la loi, en cas d'abus ou en cas d'utilisation d'un numéro masqué. Tous secteurs confondus, les amendes administratives, prononcées par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF), pourront atteindre 75 000 euros pour les personnes physiques (contre 3 000 euros actuellement) et 375 000 euros pour les entreprises (contre 15 000 euros actuellement).
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, déterminera les jours et horaires ainsi que la fréquence quand la prospection téléphonique sera autorisée. La loi prévoit que l'appelant doit se présenter de façon claire et précise au téléphone et rappeler au consommateur son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.
