Le décret permettant la mise en œuvre effective du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) est paru le 13 août dernier au Journal officiel. Ce fonds est créé par la loi de transition énergétique d'août 2015. Il peut se porter garant des éco-prêts, octroyés par les banques, aux propriétaires de logements (occupants ou bailleurs) aux ressources modestes ainsi qu'aux syndicats de copropriétaires pour financer des travaux de rénovation.
Le fonds est géré par la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), précise le décret. La SGFGAS associe à son fonctionnement l'Etat (direction générale du trésor et direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) et les banques. Celle-ci est organisée sous forme de société commerciale (société anonyme), dont sont actionnaires les établissements de crédit adhérant au dispositif de garantie.
Ce décret abroge le décret du 27 mai dernier qui définit les conditions de ses prêts octroyés. S'il maintient les critères d'éligibilité (plafonds de ressources fixé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)), le nouveau décret précise le taux de couverture des sinistres du prêt garanti par le fonds. Le texte s'applique aux offres de prêts émises depuis le 14 août dernier, date d'entrée en vigueur du décret. La garantie du fonds peut être accordée aux offres de prêt émises par la banque dès que celle-ci a signé une convention avec la SGFGAS.
Garantir les sinistres de crédit
Le fonds garantit tous les éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : éco-prêt classique, éco-prêt "Habiter mieux" de l'Anah ainsi que l'éco-PTZ complémentaire lancé en août dernier.
L'éco-prêt" Habiter mieux" de l'Anah finance à taux zéro le reste à charge des travaux de propriétaires disposant de ressources modestes. Le fonds peut également garantir l'éco-PTZ classique et l'éco-PTZ complémentaire, octroyés aux propriétaires qui réalisent des bouquets de travaux. Le logement doit être occupé par des personnes disposant de ressources inférieures aux plafonds permettant de bénéficier des aides de l'Anah, souligne l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil).
La SGFGAS permet aux banques de distribuer les éco-PTZ et de percevoir de l'Etat une compensation pour l'absence d'intérêts dont bénéficient les emprunteurs.
Le fonds peut garantir tous les éco-PTZ consentis à titre individuel à une personne physique, jusqu'à hauteur de 75% du montant des sinistres de crédit. Ce sinistre "est caractérisé, notamment, après un incident de paiement ou le constat d'une situation financière durablement compromise ainsi que par une action de l'établissement de crédit ayant pour but de régler la créance. Toute action à l'encontre de l'emprunteur défaillant est alors suspendue. La garantie du fonds est sollicitée par les établissements de crédit et les sociétés de financement dans un délai d'un an à compter de la date de la recevabilité du sinistre", explique le décret.
Le fonds permet également de garantir les éco-PTZ collectifs octroyés aux syndicats de copropriété pour le financement des travaux sur les parties communes ou de travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives. Le fonds apporte également sa contre-garantie aux entreprises d'assurance ou aux sociétés de caution (cautionnements solidaires) qui garantissent le remboursement des prêts collectifs souscrits par les copropriétaires, jusqu'à 50% des pertes subies suite aux sinistres de crédit.
Cette contre-garantie du fonds "couvre l'organisme qui l'a sollicitée dès la déclaration du sinistre sous réserve que les cautionnements soient consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la SGFGAS et les organismes accordant ces cautionnements", précise l'Anil.
Les travaux financés
Les travaux éligibles aux éco-prêts (1) concernent l'isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ; l'installation d'équipements de chauffage ou d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, ou associés à des systèmes de ventilation économiques et performants. Un plafond de 10.000 euros à 30.000 euros (2) est fixé selon les travaux par logement.
La garantie du fonds est aussi ouverte à tout prêt bancaire, sous réserve que les travaux financés permettent d'atteindre une réduction d'au moins 25% de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment.
