Lundi 27 janvier, la secrétaire d'État à l'Économie, Agnès Pannier-Runacher a confirmé la volonté du Gouvernement d'interdire le démarchage téléphonique pour « lutter contre les abus et les fraudes » en matière de rénovation énergétique des logements.
Dans un contexte où les plaintes de particuliers ont augmenté de 20 % entre 2018 et 2019, a-t-elle rappelé, « l'interdiction complète du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique sera un signal fort ». Pas moins de 1 770 plaintes de particuliers ont effet été enregistrées auprès de la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la période allant d'août 2018 à août 2019. Un chiffre alarmant qui avait été présenté, le 12 novembre dernier, lors du lancement du plan de lutte contre la fraude à la rénovation thermique, avec le ministre du Logement, Julien Denormandie, et la secrétaire d'État à la Transition écologique, Emmanuelle Wargon.
Les sanctions pécuniaires « multipliées par 25 »
Le Gouvernement soutient la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, portée par le député Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants). Ce texte sera examiné, en seconde lecture, ce jeudi 30 janvier à l'Assemblée nationale en séance publique. Les députés de la commission des Affaires économiques ont déjà adopté un amendement (1) , porté par le député Nicolas Démoulin (La République en marche), qui interdit le démarchage téléphonique sur les produits de rénovation énergétique. Le Gouvernement prévoit aussi d'ajouter, dans cette proposition de loi, une augmentation du montant des amendes administratives, prononcées par la DGCCRF, de 75 000 euros à 375 000 euros. Soit des sanctions pécuniaires « multipliées par 25 pour les personnes physiques et morales qui ne respectent pas les règles en matière de démarchage téléphonique et de numéros surtaxés », souligne le ministère de l'Économie.
En 2019, plus de 1 000 établissements de tous les secteurs d'activité ont été contrôlés par la DGCCRF, conduisant à la sanction de 77 démarcheurs, pour un montant total d'amende de 2,3 M€. «Soit un montant triplé par rapport à l'année 2018 ». Agnès Pannier-Runacher a annoncé que la DGCCRF allait généraliser le recours au « Name and Shame », en publiant les noms des entreprises ne respectant pas les règles. Dans le cadre de la proposition de loi, un décret sera également pris qui encadrera les jours et les horaires de démarchage téléphonique autorisé.