Le 8 avril, à l'issue du Conseil des ministres, le Gouvernement a fait savoir ce qu'il prévoit de retenir, dans le projet de loi climat, des préconisations formulées par Olivier Sichel pour massifier les rénovations globales des logements passoires thermiques. Pour rappel, le 17 mars dernier, Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) avait remis son rapport aux ministres de la Transition écologique, Barbara Pompili, du Logement, Emmanuelle Wargon, et de l'Économie, Bruno Le Maire.
« Pour les propriétaires occupants, le Gouvernement n'a pas souhaité imposer d'obligation de rénovation mais rendre le système encore plus incitatif en apportant une solution financière à toutes les situations », rappellent Barbara Pompili et Emmanuelle Wagon, dans une communication publiée après le Conseil des ministres. C'est pourquoi « plusieurs amendements » issus des recommandations de la mission, pilotée par Olivier Sichel, seront examinés dans le projet de loi climat, actuellement en séance publique à l'Assemblée nationale.
Tout d'abord, il est proposé de renforcer le service public de la performance énergétique de l'habitat grâce à « une mission d'accompagnement "de bout en bout" des ménages qui s'engagent dans un projet de rénovation ». Dans ce cadre, des professionnels (architectes, maîtres d'œuvre, professionnels de la rénovation, etc.), agréés et soutenus par l'État, seront chargés d'accompagner les Français souhaitant faire des rénovations, du diagnostic jusqu'au suivi des travaux, en passant par le plan de financement et le choix des artisans.
Autre mesure retenue de la mission Sichel : la mise en place d'un « prêt avance rénovation », sur le modèle du prêt avance mutation, qui financera le reste à charge des travaux en reportant le remboursement de l'emprunt au moment de la vente du logement. « Pour les ménages modestes ou fragiles, l'État apportera sa garantie. Ainsi, aucun ménage ne se retrouvera sans solution de financement », soulignent les ministres. L'amendement du Gouvernement propose d'octroyer une garantie partielle du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) sur ces crédits afin de favoriser la distribution du prêt avance rénovation. « Cette garantie sera accessible sous condition de ressource afin d'opérer un ciblage sur les ménages pouvant effectivement présenter des difficultés d'accès au crédit ». Les conditions de ressources, la part maximale du prêt couverte par la garantie, ainsi que tout élément pertinent pour encadrer les conditions d'exercice de la garantie de l'État, seront précisés par décret en Conseil d'État.
