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Rénovation énergétique performante : consultation sur les critères de dérogations

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Jusqu'au 14 janvier 2022, le ministère de la Transition écologique consulte le public sur un projet de décret qui concerne la rénovation énergétique performante des bâtiments, telle que définit par la loi Climat d'août 2021. Pour rappel, le texte qualifie une rénovation de performante lorsque des travaux permettent, à un bâtiment ou à une partie de bâtiment à usage d'habitation, d'atteindre la classe A ou B du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) (réformé en juillet 2021).

Toutefois, des dérogations sont prévues à l'atteinte de la classe B qui ne s'applique pas aux bâtiments, « en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ». Le projet de décret précise les types de bâtiments concernés. Il s'agit notamment des monuments historiques classés ou inscrits, des sites patrimoniaux remarquables ou encore des bâtiments, immeubles ou ensemble architectural qui ont reçu le label « Architecture contemporaine remarquable ».

Le décret définit également les contraintes liées au coût de la rénovation performante. Ainsi, le coût des travaux ne doit pas excéder 70 % de la valeur vénale du bien, évaluée sur la base d'une estimation conduite par un professionnel dans le domaine de l'immobilier. Par ailleurs, les travaux de rénovation performante ne doivent pas « faire courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment. Ce risque est justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité », ajoute le texte.

Pour ces bâtiments, la loi Climat prévoit que les travaux de rénovation performante permettent l'atteinte d'un gain d'au moins deux classes du DPE et que six postes de travaux soient mis en œuvre. Il s'agit de l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.

En outre, le projet de décret précise qu'une rénovation performante est qualifiée de « globale », lorsqu'elle est réalisée en moins de dix-huit mois pour les logements individuels, en moins de vingt-quatre mois pour les autres bâtiments résidentiels, et lorsque les six postes de travaux ont été traités. Toutefois, ces délais « ne s'appliquent pas dans le cas où le maître d'ouvrage peut justifier d'une cause légitime tel que le cas de force majeure défini à l'article 1218 du Code civil », indique le texte.

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