Par une ordonnance (1) rendue mercredi 28 juin, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution d'une obligation prévue par le décret du 9 mai 2017 sur la rénovation énergétique dans les bâtiments tertiaires. Cette obligation portait sur la remise avant le 1^er juillet 2017 des rapports d'études énergétiques et les plans d'action prévus par ce texte.

La Haute juridiction administrative a ainsi fait droit à l'une des demandes des trois organisations professionnelles (2) à l'origine de la procédure en référé. Elle estime en effet qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de cette disposition au regard du principe de sécurité juridique compte tenu du "très bref délai ainsi laissé aux opérateurs concernés", de la non-publication de l'arrêté qui doit préciser le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques et de l'absence de désignation de l'organisme auquel doivent être adressées ces études.

De même, la condition d'urgence permettant la suspension du texte est remplie, juge le Conseil d'Etat. Le délai du 1^er juillet 2017 est en effet impossible à respecter et les acteurs économiques concernés par cette obligation ne pourront s'y conformer, reconnaît l'ordonnance. Or, sa méconnaissance pourrait porter atteinte au bon déroulement des transactions immobilières et, ainsi, "préjudicier de manière grave et immédiate aux intérêts des entreprises concernées".

Le décret attaqué est une mesure d'application de la loi Grenelle 2, qui a été renforcée par la loi sur la transition énergétique. Ce texte vise les bureaux, hôtels, commerces, établissements d'enseignement et bâtiments administratifs dès lors qu'ils regroupent des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2.000 m². Il impose la réalisation dans ces bâtiments d'une étude énergétique destinée à évaluer les actions à entreprendre pour atteindre l'objectif de réduction  de 25% de leur consommation d'énergie primaire d'ici 2020.

On notera que le Conseil d'Etat n'a pas statué sur les autres conclusions de la requête pour "permettre la poursuite de l'instruction de l'affaire". D'autres dispositions du décret pourraient donc encore faire les frais de ce recours.