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Rénovation énergétique : les conditions de prêts des sociétés de tiers-financement désormais encadrées

Un décret, publié le 26 novembre, précise les modalités d'intervention des sociétés de tiers-financement, prévues par la loi de transition énergétique. Un arrêté définit leurs règles de gestion et de contrôle interne.

Energie  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°354 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°354
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La loi de transition énergétique d'août 2015 prévoit de règlementer les conditions d'exercice des activités de crédit par les sociétés de tiers-financement. Il s'agit de sociétés dont l'actionnariat est majoritairement formé par les collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle, selon la loi. Leur rôle est d'avancer les coûts des travaux de rénovation énergétique des logements aux particuliers et de se rémunérer ensuite sur les économies d'énergie réalisées.

Un décret, paru le 26 novembre, précise les conditions dans lesquelles ces sociétés sont autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à exercer des activités de crédit. Un arrêté, publié également jeudi par le ministre de l'Economie, définit les règles de gestion et de contrôle interne qui leur sont applicables. Ces deux textes entrent en vigueur le 27 novembre.

Conditions d'autorisation

D'après la loi de transition énergétique, l'ACPR statue sur la demande d'exercice des activités de crédit dans un délai de deux mois à compter de la réception "d'un dossier complet". L'absence de notification de sa décision par l'autorité au terme de ce délai "vaut acceptation". Selon le décret, pour autoriser l'activité de crédit, l'ACPR "apprécie l'adéquation du programme d'activités" de la société, de son organisation, des règles de gestion qu'elle se donne et des moyens techniques et financiers dont elle dispose "pour assurer une gestion saine et prudente des opérations de crédit qu'elle réalise et qu'elle gère".Les sociétés de tiers-financement devront inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la rénovation énergétique des logements. Le capital initial libéré de ces sociétés "ne peut être inférieur à 2 millions d'euros".

Les dirigeants de la société "doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaire à leurs fonctions". Ces derniers sont dotés d'un diplôme "d'un niveau de formation I ou II sanctionnant des études supérieures en matière bancaire, financière, en sciences économiques ou commerciales, sciences de gestion, sciences physiques, mathématiques ou droit bancaire et financier", précise l'arrêté. Ils peuvent également justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de crédit acquise en tant que cadre au cours des cinq dernières années.

Contrôle des opérations de crédit

Dans le cadre de leur activité de prêt, ces sociétés devront mettre en place un contrôle interne qui comprend notamment les règles de sélection et de surveillance "des risques de crédit", afin de vérifier la capacité de remboursement de l'emprunteur.

"Leurs systèmes de mesure des risques de crédit permettent notamment d'identifier, de mesurer et d'agréger le risque qui résulte de l'ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan pour lesquelles l'entreprise encourt un risque de défaillance d'une contrepartie", selon l'arrêté. Les sociétés de tiers-financement devront sélectionner les opérations de crédit "en tenant compte de leur équilibre financier, en s'assurant que l'analyse prévisionnelle des charges et produits, directs et indirects, soit la plus exhaustive possible et porte notamment sur les coûts opérationnels et de financement, sur la charge correspondant à une estimation du risque de défaut du bénéficiaire au cours de l'opération de crédit".

Ces sociétés devront faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes, précise le décret. L'ACPR peut retirer l'autorisation de la société de tiers-financement si elle ne respecte plus ces obligations.

Un décret, paru le 19 mars 2015, avait déjà précisé les travaux finançables ainsi que les prestations couvertes par le tiers-financement.

"Derniers obstacles à lever"

La société d'économie mixte (SEM) Energies Posit'IF de tiers financement, dédiée à la rénovation énergétique des copropriétés franciliennes, a salué la publication des textes. Jean-Claude Gaillot, président du directoire, estime toutefois qu'il "reste encore des étapes à franchir". "Pour que le tiers financement soit opérationnel, il faudra obtenir l'autorisation de l'ACPR. Mais pour que son offre de tiers-financement devienne opérante, Energies Posit'IF doit s'assurer le partenariat d'une société de caution [entreprise d'assurance agréée, établissement de crédit…, ndlr] afin de permettre aux syndicats de copropriétés de satisfaire à l'obligation de cautionnement de toute opération d'emprunt collectif", a-t-il souligné.

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