Le décret, qui transfère la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements financés par l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), est paru jeudi 4 décembre au Journal officiel. Cette responsabilité repose désormais sur les entreprises qui réalisent ces travaux, soit des entreprises qualifiées RGE (Reconnu garant de l'environnement) depuis l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité des aides le 1er septembre dernier.
Jusqu'à présent, cette responsabilité relevait des banques. Mais celles-ci, estimant ne pas disposer des compétences techniques suffisantes, étaient du même coup réticentes à délivrer les éco-PTZ. Ce qui constituait un frein à leur développement et à la rénovation énergétique des logements. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a fait voter un amendement à la dernière loi de finances rectificative permettant ce transfert de responsabilité. Disposition législative en application de laquelle est pris aujourd'hui ce nouveau décret.
Le décret détaille les justificatifs qui doivent être transmis par l'emprunteur : descriptif des travaux réalisés et factures détaillées associées. Il prévoit des sanctions administratives pour les entreprises qui manqueraient à leurs obligations. "Il prévoit enfin l'application pour « l'éco-PTZ copropriétés » d'une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques", ajoute le ministère du Logement.
Aligner les critères d'éligibilité sur ceux du CIDD
Un arrêté interministériel, publié simultanément, vient modifier l'arrêté du 30 mars 2009 qui précise la nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie éligibles à l'éco-PTZ. Il aligne les critères techniques d'éligibilité de l'éco-PTZ sur ceux du crédit d'impôt développement durable (CIDD) définis par l'article 18 bis (1) de l'annexe IV du code général des impôts.
Sont notamment concernés les travaux d'isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées et des portes donnant sur l'extérieur. Mais aussi les travaux relatifs à des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants ou utilisant une source d'énergie renouvelable (EnR).
Cet arrêté précise également, en application d'un deuxième décret publié le même jour, le périmètre des travaux dits "induits". Il s'agit des travaux "indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie" et qui, à ce titre, sont également éligibles à l'éco-PTZ.
Ce texte est complété par un deuxième arrêté du même jour, qui vient modifier les niveaux d'exigence requis par l'arrêté du 25 mai 2011 pour l'obtention d'un éco-PTZ dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Il met par ailleurs en place le dispositif de l'éco-PTZ et celui de l'éco-conditionnalité dans le département de Mayotte.
L'ensemble de ces textes s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015. L'avenir nous dira si le dispositif ainsi modifié permettra d'atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement d'atteindre 100.000 éco-PTZ délivrés chaque année. Ce chiffre n'est que de 30.000 actuellement.
