Ce vendredi 5 juin, les ministères de la Transition écologique et du Logement ont publié, au Journal officiel, le décret et son arrêté, qui fixent les modalités du label Reconnu garant de l'environnement (RGE) renforcé, pour les artisans du bâtiment et les installateurs d'énergies renouvelables. Ce label, octroyé aux entreprises de travaux, conditionne l'accès des ménages aux aides nationales à la rénovation énergétique des logements. Le décret modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et à la prime de transition énergétique (MaPrimerénov'), pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise RGE.
Le décret et l'arrêté prévoient, à compter du 1er septembre 2020, le renforcement des audits des travaux réalisés par l'organisme de qualification (Qualibat, Qualifelec et Qualit'EnR) pour lutter contre les fraudes. Le Gouvernement et les professionnels ont ciblé six domaines de travaux supplémentaires dits « critiques » où les contrôles des entreprises RGE seront durcis. Il s'agit de l'isolation des combles et de l'isolation des planchers bas, ainsi que du changement des chaudières : pompes à chaleur, chauffe-eaux thermodynamiques, chaudières à bois et inserts.
Le nombre d'audits sera augmenté : une entreprise avec au moins un domaine critique sera soumise, par période de quatre ans, à deux audits (au lieu d'un seul jusqu'à présent) pour son premier domaine critique, et à un audit par domaine critique supplémentaire. L'arrêté précise que le contrôle des organismes qualificateurs, selon la catégorie des travaux, peut être notamment mené « dans les 24 premiers mois des qualifications concernées, sauf en cas de force majeure ». L'arrêté détaille aussi les conditions d'audits supplémentaires déclenchés automatiquement par l'organisme qualificateur en cas de non-conformités jugées « majeures», telles que définies dans les grilles d'audits.
Des sanctions en cas de non-respect des règles
Le 7 mai dernier, les ministres Emmanuelle Wargon et Julien Denormandie ont annoncé le report, au 1er janvier 2021, de l'application de la nouvelle nomenclature RGE précisée dans l'arrêté. La révision du label modifie la nomenclature des domaines de travaux concernés. Les audits menés par les organismes de qualification porteront sur dix-neuf domaines de travaux RGE, au lieu de douze actuellement. Certains seront scindés en deux dans le but d'affiner les contrôles sur chaque segment d'activité.
Les fournisseurs d'énergie et les délégataires de certificats d'économies d'énergie (CEE) doivent, par ailleurs, signaler aux organismes qualificateurs tout manquement constaté d'une entreprise RGE. À compter de septembre 2020, les demandeurs de CEE devront aussi renforcer leurs contrôles des chantiers.
En cas de non-conformités aux règles, les sanctions prononcées par l'organisme qualificateur peuvent « être la suspension du signe de qualité pour une durée maximale de deux ans, le retrait d'un ou plusieurs signes de qualité, ou l'interdiction d'accès à un ou plusieurs signes de qualité pour une durée maximale de deux ans », ajoute le décret.
