Le 10 novembre, en examinant le projet de loi de finances (PLF) pour 2022, les députés ont prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le dispositif fiscal « Denormandie ».
« Cette mesure apporte une solution à la dégradation du parc privé en incitant les investisseurs bailleurs particuliers à y rénover les logements. Elle permet également de lutter contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols », soulignent les députés Laurent Saint-Martin (LREM) et Lise Magnier (groupe Agir ensemble), auteurs de l'amendement (1) adopté.
Ce dispositif permet d'attribuer une réduction d'impôt sur le revenu aux propriétaires qui achètent un logement ancien à rénover pour le mettre ensuite en location. Pour bénéficier de la réduction d'impôt (2) , le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. Les travaux éligibles visent par exemple à améliorer la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels).
Cette réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué (programme national Action cœur de ville) ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT). L'aide fiscale représente de 12 à 21 % du prix d'acquisition du bien et des travaux de rénovation réalisés, étalés sur une durée de location variant de six à douze ans.
Concernant les autres aides à la rénovation énergétique dans le PLF 2022, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a rappelé, le 15 novembre, le budget, porté à 2 milliards d'euros l'an prochain, consacré à MaPrimeRénov'. La ministre vise entre 700 00 et 800 000 dossiers de demandes de la prime en 2021 et table sur la même tendance pour 2022. De même, l'écoprêt à taux zéro (éco-PTZ) sera prolongé de deux ans, jusqu'à fin 2023. Son obtention sera aussi simplifiée dans le cas du cumul avec MaPrimeRénov'. La banque n'aura plus à analyser le dossier technique pour instruire les demandes de prêts : elle se basera sur la délivrance des primes par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
