Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, jusqu'au 25 janvier, le projet d'arrêté qui précise les conditions de mise en œuvre de réduction des consommations énergétiques que devront atteindre les bâtiments tertiaires en 2030, 2040 et 2050, prévues par le décret du 23 juillet 2019.
Pour rappel, ce décret est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il vise les bâtiments publics et privés (hôtels, écoles, bureaux, hôpitaux, commerces, etc.), dont la superficie est supérieure ou égale à 1 000 m2. Le décret impose aux bâtiments tertiaires une obligation de réduction des consommations d'énergie finale à hauteur de 40 % d'ici 2030, de 50 % d'ici 2040 et de 60 % d'ici 2050 par rapport à 2010 (ou une année plus récente).
Les professionnels concernés ont d'abord été concertés par les ministères de la Transition écologique et du Logement, en octobre et novembre 2019, sur une première version de ce projet d'arrêté technique. Les ministères ont pris en compte leurs avis. Le public est désormais invité à adresser ses commentaires (1) sur ce texte.
Le niveau des objectifs des consommations
Concrètement, le projet d'arrêté (2) explicite la méthode de calcul des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires. Il fixe le niveau des objectifs de consommations, exprimé « en valeur absolue », selon la catégorie des bâtiments. Le niveau de consommation maximale d'énergie finale (noté « Cabs ») est déterminé pour chaque catégorie d'activité recensée, et pour l'ensemble de ses usages énergétiques. Ce niveau est exprimé en kilowattheure par an et par mètre carré (kWh/an/m2). Il est établi à partir des factures ou des données de consommations. Le niveau de consommation maximale est la somme de deux composantes d'usages économes de l'énergie. La première, « notée CVC », est relative « à l'ambiance thermique générale » et à la ventilation des locaux. Elle est « définie pour un rythme d'utilisation de référence pour chaque catégorie, en fonction de la zone climatique et de l'altitude ». La seconde, « notée USE », est relative aux usages spécifiques énergétiques qui sont « propres à l'activité » ainsi qu'aux autres usages immobiliers, tels que l'eau chaude sanitaire (ECS) et l'éclairage. Cette composante est définie « pour une intensité d'usage étalon et pour chaque catégorie d'activité ».
La consommation énergétique finale de référence (notée « Créf », exprimée en kWh/m² de surface de plancher), ainsi que les consommations d'énergies annuelles, pourront être « ajustées » en fonction des variations climatiques.
La possibilité de moduler les objectifs à atteindre
L'arrêté définit aussi les conditions permettant aux assujettis de moduler leurs objectifs de réduction des consommations, en fonction du volume d'activité exercée.
De même, les exigences pourront être adaptées en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou encore de disproportion économique. L'arrêté précise le temps de retour brut sur investissement calculé, pour justifier la modulation des objectifs, « en cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale ».
Les émissions de GES prises en compte
L'arrêté précise le contenu du dossier technique qui devra être fourni par le propriétaire ou le preneur de bail, pour justifier les modulations des objectifs de consommations. Ce dossier technique devra intégrer la réalisation d'une étude énergétique, qui est décrite dans l'arrêté. Cette étude énergétique devra être réalisée sur la base d'un calcul de la performance énergétique et environnementale du bâtiment, en tenant compte de ses conditions d'utilisation et de fonctionnement. Celle-ci comprendra une estimation de la réduction des consommations d'énergie mais aussi des émissions de gaz à effet de serre (GES), attendues sur chaque poste de consommations du bâtiment, « après la réalisation des travaux de (rénovation énergétique) programmés, par rapport à la situation de référence ».
Les données des consommations collectées
Le propriétaire ou le preneur de bail seront obligés, dès 2021, de transmettre leur niveau de consommation énergétique annuelle sur la plateforme numérique, nommée « Operat », gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Cette plateforme sera accessible aux assujettis. Elle comportera un module accessible à tous pour permettre une exploitation rendue anonyme des données recueillies et analyser l'évolution des consommations d'énergie finale de ce secteur. Les informations, consultables sur Operat, seront mises à jour chaque année à partir de 2021, à compter du 1er novembre.
Trois arrêtés publiés d'ici mi-2020
Les ministères prévoient, d'ici mi-2020, une publication en « trois étapes de cet arrêté ». Ce premier arrêté, objet de la consultation, porte sur les modalités de mise en œuvre du décret. Les dispositions de cet arrêté seront complétées dans le but de définir les niveaux de consommations d'énergie finale, « exprimés en valeur absolue (objectif à l'horizon 2030) pour chacune des catégories d'activités ». Deux arrêtés modificatifs seront ensuite publiés : en avril-mai 2020 pour les bâtiments situés en France métropolitaine, puis en juin-juillet dans les territoires d'Outre-mer.
