Lors de la journée technique de l'Ademe sur les certificats d'économies d'énergie, Emmanuel Acchiardi de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a souligné que le plan gouvernemental de rénovation énergétique prévoit de "revoir la base législative" du décret tertiaire, à l'occasion du projet de loi Logement qui doit être présenté en conseil des ministres début février 2018.
Pour rappel, le Conseil d'Etat a suspendu, en juillet dernier, dans son intégralité le décret, paru en mai 2017, imposant 25% d'économies d'énergies à l'horizon 2020 aux bâtiments tertiaires de plus de 2.000 m2 (hôtels, commerces, bureaux, bâtiments d'enseignement et bâtiments administratifs). Il restait deux ans et demi aux professionnels pour répondre à l'obligation. Une durée jugée trop courte.
Le plan de rénovation, présenté le 24 novembre par les ministres de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique, se fixe pour objectif d'"améliorer" la base légale du décret tertiaire "de façon à maintenir une exigence ambitieuse en matière de rénovation du parc tertiaire privé". Le plan envisage pour le nouveau décret de "pouvoir davantage cibler les secteurs plus consommateurs d'énergie et différencier les exigences entre les très petits bâtiments et les plus gros, qui n'ont pas les mêmes capacités à faire des économies d'énergie". Le projet de loi Logement doit permettre d'améliorer et de "sécuriser" le dispositif "tout en fixant une nouvelle étape intermédiaire de réduction des consommations, en lieu et place de l'échéance de 2020 initialement prévue, sans remettre en cause ni la trajectoire ni l'ambition", ajoute le plan. La loi sur la transition énergétique d'août 2015 prévoit que le parc tertiaire réduise ses consommations d'énergie d'au moins 60% en 2050. Le décret suspendu visait une diminution des consommations de 40% en 2030 puis de 60% en 2050.
Les acteurs concernés "continuent à être concertés" sur ce décret, a ajouté Emmanuel Acchiardi. Les mesures du plan de rénovation sont soumises à concertation du public jusque fin janvier 2018.
