L'Assemblée nationale a adopté le 12 juin, en première lecture, le projet de loi (1) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), par 342 voix contre 169. Le texte entérine plusieurs mesures dédiées à la performance énergétique du bâtiment. En séance publique, les amendements issus du groupe La République en Marche (LREM) ont enrichi la loi et apporté des précisions sur les mesures.
Simplifier l'individualisation des frais de chauffage
La loi Elan assouplit l'obligation de compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs les plus énergivores, qui était entrée en vigueur le 31 mars 2017. En application de la Directive efficacité énergétique de 2012, la loi (article 21) prévoit désormais d'exclure du champ d'application les bâtiments tertiaires et d'étendre les cas de dérogations pour motif économique aux immeubles dans lesquels l'installation de compteurs n'est pas rentable. Le dispositif sera appliqué aux immeubles collectifs à usage d'habitation ou mixte pourvus d'une installation centrale de froid.
En séance publique, les députés ont élargi le champ des méthodes permettant de mesurer ou de répartir la consommation de chaleur entre les différents logements. Et ce, lorsque les compteurs et les répartiteurs de frais de chauffage individuels ne pourront être installés, pour incompatibilité technique ou pour raison économique. Un décret en Conseil d'Etat précisera le cadre de mise en place de ces méthodes.
Nouveau décret "rénovation tertiaire"
Le projet de loi (article 55) prévoit également un nouveau décret "rénovation tertiaire", pris en Conseil d'Etat, au plus tard un an après la loi promulgée.
Le texte vise pour les bâtiments tertiaires ou parties de bâtiment, une réduction des consommations d'énergie finale d'au moins 40% dès 2030 puis de 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010. Pour les bâtiments mis en service à compter du 1er janvier 2011, un niveau de consommation d'énergie finale pourra être fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.
Les députés ont introduit dans le projet de loi une sanction administrative en cas de non-respect des objectifs. Le décret déterminera les bâtiments concernés, selon leur surface et l'activité principale exercée. Les objectifs de réduction des consommations pourront être modulés en fonction des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, d'un changement de l'activité et des coûts des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale.
Selon l'amendement présenté par le gouvernement, la chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments soumis à obligation pourra également être déduite de la consommation, pour atteindre les objectifs. Les propriétaires et les preneurs à bail devront transmettre les consommations d'énergie de leurs bâtiments afin que l'obligation de réduction puisse être contrôlée. Le texte prévoit la mise en place, pour le 1er janvier 2020, de la plateforme informatique permettant de recueillir les données des consommations et d'assurer le suivi de leur réduction.
Décret sur les modalités du carnet numérique
Les députés ont maintenu dans la loi le carnet numérique du logement (article 55 ter). Cet outil rassemble les informations visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement "pour toute la durée de vie de celui-ci".
Les députés des affaires économiques ont intégré ce carnet dans le texte pour affiner son utilité, suite au "succès" de l'expérimentation de cet outil menée en 2017. Le carnet deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2020 pour tous les constructions neuves et à compter 1er janvier 2025 pour tous les immeubles existants faisant l'objet d'une mutation. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application du carnet. Ce décret sera publié six mois après la loi parue. Le gouvernement voulait supprimer le carnet de la loi arguant que cet outil est "constitutif de doublon dans les obligations des propriétaires, et difficilement compatible avec l'objectif général de simplification du droit". Son amendement s'est vu rejeté par les députés.
Fiabiliser le diagnostic de performance énergétique
Les députés ont également inscrit dans la loi (après l'article 55) la réforme visant à fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE), prévue dans le plan gouvernemental de rénovation énergétique des bâtiments. Un amendement des députés LREM "vise à responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard des informations contenues dans le DPE, afin de lui conférer un caractère opposable". Le chantier de fiabilisation du DPE sera finalisé courant 2019. Les députés ont repoussé au 1er janvier 2020 la date d'entrée en vigueur de l'opposabilité du DPE.
Des stratégies territoriales pour lutter contre la précarité énergétique
La loi invite aussi les collectivités territoriales volontaires à expérimenter la mise en place d'une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique (article 55 sexies). Cette stratégie testera "une simplification des différents guichets d'information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location, vente, et les aides financières locales ou nationales associées", ont précisé les députés. Cette stratégie vise à réduire de 15% la précarité énergétique sur le territoire concerné. L'expérimentation sera menée pendant deux ans, à compter de la loi parue.
Réformer les règles de copropriétés
La loi prévoit également de réformer, par ordonnance, la gouvernance des copropriétés (article 60) afin de faciliter leur gestion et d'accélérer les travaux, notamment de rénovation énergétique. Cette ordonnance sera prise dans un délai de douze mois à compter de la loi publiée.
Le texte devra désormais être examiné au Sénat.
