La proposition de loi visant à instaurer une "obligation de vigilance" des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et leurs sous-traitants a été renvoyée en commission le 29 janvier sur proposition du gouvernement, lors de son examen en séance publique à l'Assemblée nationale. Le 21 janvier, la commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale avait déjà rejeté ce texte.

Cette proposition de loi a été déposée en novembre 2013 par les députés Danielle Auroi (EELV), Dominique Potier (PS) et Philippe Noguès (PS). Elle visait à co-responsabiliser les sous-traitants, les filiales et leurs maisons-mères en cas de violation des droits humains ou de catastrophe environnementale, en introduisant "une obligation de moyen" en matière de prévention de ces dommages.

Pour le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, Matthias Fekl, qui représentait le gouvernement à l'Assemblée, ce texte pose des questions juridiques et techniques "en termes de compatibilité avec les principes généraux du droit de la responsabilité et avec les règles du droit international privé".

Les députés PS co-auteurs ont suivi la consigne du gouvernement en votant ce renvoi en commission du texte, ont dénoncé les ONG membres du Forum citoyen pour la RSE (Amnesty International France, CCFD-Terre Solidaire, Sherpa, collectif Ethique sur l'Etiquette, Les Amis de la Terre) qui avaient participé à la rédaction de cette proposition de loi.

"Le prétexte de ce renvoi en commission apparaît pour le moins surprenant : le groupe majoritaire estime en effet qu'il serait nécessaire de « sécuriser juridiquement » le dispositif prévu, pour le rendre pleinement opérant. Mais quelle meilleure manière de mener à bien cet objectif que d'examiner le texte et de l'amender, pour permettre à la fois son amélioration si nécessaire, et sa rapide adoption, parce qu'elle est nécessaire ?", a déclaré la députée écologiste Danielle Auroi.

Le gouvernement, par la voix de Matthias Fekl, a pris date avec les parlementaires pour qu'un nouveau texte, "répondant aux mêmes objectifs que cette proposition de loi, puisse être réexaminé dans les semaines qui viennent", ont assuré les députés socialistes Dominique Potier et Philippe Noguès dans un communiqué commun. "Le nouveau texte devra aborder à la fois la prévention et la réparation des dommages et faire évoluer le droit de la responsabilité dans le but de favoriser l'accès des victimes à la justice", ont-ils ajouté.

Selon les ONG, le secrétaire d'Etat a annoncé qu'un travail était en cours pour proposer un nouveau dispositif autour de deux axes : "l'instauration d'un devoir de vigilance sous la forme d'une obligation de mettre en place un plan de vigilance couvrant tous les domaines de la responsabilité des entreprises et prévoyant des procédures de prévention des risques, ainsi que l'adoption d'un système de vérification par un juge et de sanction par astreinte si besoin pour faire respecter cette obligation".

La nouvelle proposition de loi pourrait être déposée par les députés socialistes la semaine prochaine, pour un examen le 30 mars. "Pour être effective, l'obligation de vigilance doit être assortie de sanctions en cas de manquement et de survenance d'un dommage", ont prévenu les ONG.