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Actu-Environnement

REP bateaux de plaisance : pas de hausse de la quote-part du droit de francisation

Déchets  |    |  P. Collet

La filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les navires de plaisance et de sport ne devrait pas voir augmenter son financement issu du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). « Le Gouvernement s'est opposé à un amendement (1) du sénateur Michel Vaspart (Côtes d'Armor) qui visait à affecter 3 % du DAFN à la filière de déconstruction pour 2020, 4 % pour 2021 et 5 % pour 2022, conformément aux engagements qu'il avait pris en 2017 », regrette la Fédération des industries nautiques (FIN).

Les professionnels expliquent que le conseil d'administration de l'Association pour la plaisance écoresponsable (Aper), l'éco-organisme en charge de la REP, « se réunira (…) début décembre pour étudier l'évolution à donner à la filière dans ce contexte ». Et de suggérer que, faute de financements supplémentaires, le nombre de bateaux déconstruits en 2020 pourrait être réduit de 700.

Gérer le gisement historique

En 2015, les professionnels de la filière des bateaux de plaisance avaient obtenu une participation au financement de leur REP à partir du DAFN. La loi de transition énergétique (article 89) prévoit qu'une quote-part soit fixée annuellement par la loi de finances dans la limite de 5 % du produit brut de la taxe. « Cette répartition exceptionnelle a été prévue afin de prendre en charge la déconstruction de l'important gisement historique de bateaux, pour lesquels les metteurs sur le marché n'existent plus, compte-tenu de la durée de vie très longue des bateaux », rappelle la FIN.

En 2017, la loi de finances avait fixé à 2 %, pour les années 2018 et 2019, le montant de cette quote-part. Un décret d'avril 2019 est venu compléter le dispositif en fixant les modalités de versement de ces sommes.

1. Accéder à l'amendement
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/139/Amdt_I-137.html

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