Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation (1) un projet de modification du cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) couvrant les déchets d'activités à risques infectieux (Dasri). La consultation est ouverte jusqu'au 9 septembre.
Le projet d'arrêté (2) étend le périmètre de la filière à certains équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants. Ce texte, proposé en application de l'article 62 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec), vise à distinguer les équipements présentant un risque infectieux concernés par la filière REP Dasri de ceux entrant dans le champ de la filière REP des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
Le périmètre exact de cette nouvelle catégorie de Dasri sera fixé par un décret qui fixera leur définition explique le ministère de la Transition écologique. Un projet de texte mis en consultation fin 2020 par le ministère de la Santé visait les « équipements [électriques ou électroniques] nécessaires à l'injection d'un médicament ou au fonctionnement du dispositif médical perforant, dont l'utilisation conduit à la production de déchets (…) présentant un risque infectieux ». Le projet de modification de cahier des charges fixe un objectif de taux de collecte d'au moins 50 %, dans un délai de deux ans à compter de la date de prise en charge de la gestion de ces « Dasri électroniques ». Ils devront être collectés séparément des Dasri classiques dans des emballages adaptés, prévoit aussi le texte.
À noter que le projet d'arrêté modifie d'autres points du cahier des charges, comme les modulations du barème amont. Il prévoit aussi que l'éco-organisme (Dastri, en l'occurrence) ne puisse pas refuser l'accès à toute officine de pharmacie ou tout laboratoire de biologie médicale qui demanderait son intégration au réseau de collecte.
