L'entrée en vigueur de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) avait été repoussée au 1er mai 2023. Depuis cette date, les fabricants et les distributeurs, metteurs sur le marché, sont désormais redevables de leur contribution financière aux éco-organismes. Les entreprises concernées doivent répercuter cette contribution sur leurs clients pour les produits et matériaux facturés.
À l'aide de ces écocontributions, les éco-organismes agréés par l'État ont notamment pour mission d'organiser la reprise sans frais des déchets triés et leur valorisation.
Pour rappel, les quatre éco-organismes agréés (Écominéro, Écomobilier, Valdelia et Valobat) doivent avoir collectivement contractualisé avec au moins 515 points de collecte privés au 31 mars 2023, 1 096 au 30 juin, 1 516 au 30 septembre, et 2 419 au 31 décembre. Les barèmes des écocontributions sont propres à chaque éco-organisme.
Un dispositif pas encore opérationnel pour les fédérations du bâtiment
Or, la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), les deux fédérations du bâtiment, critiquent un démarrage compliqué du paiement des écocontributions, sans un « véritable » maillage de proximité des points de collecte, ni de consignes de tri harmonisées entre les éco-organismes de la filière.
« À ce jour, les démarches d'acceptation sans frais des déchets triés ne sont toujours pas harmonisées entre les éco-organismes. La FFB mène des actions auprès de ces derniers et de l'État pour qu'une procédure unique et acceptable par les entreprises soit dès que possible mise en place », indique la FFB dans un communiqué.
La Capeb juge également « insuffisant » le nombre de points de collecte disponibles, 515 actuellement, « soit à peine 10 % des points de collecte nécessaires pour respecter la distance de 10 kilomètres maximum (20 kilomètres en zone rurale) entre la zone de production des déchets (chantier ou entreprise) et le point de collecte ». Elle craint que ces premiers points de collecte « soient en majorité situés en zone urbaine ou péri-urbaine, créant de fait une inégalité entre les entreprises ».
Les éco-organimes assurent le déploiement des points de reprise
De son côté, l'éco-organisme Valdelia annonce l'ouverture de 151 points de reprise « conformément à l'engagement qu'il avait pris auprès des pouvoirs publics, à la suite de la publication de l'arrêté du 28 février 2023 ». Il prend en charge les déchets de bois, de plâtre, de plastiques, de verre, de laines minérales, de bitume, de textiles, ou encore de menuiseries et d'huisseries. L'arrêté prévoyait également la création d'un site internet listant les points de reprise, indiquant leur localisation. Celui-ci est disponible pour Valdelia à l'adresse suivante : https://batiment.valdelia.org/trouvez-votre-point-de-reprise/
Écominéro est également en train de déployer, d'ici au 1er juillet, « plus de 1 000 points de reprise de déchets minéraux » (béton prêt à l'emploi, produit en béton préfabriqué, granulats, ciment, pierre de construction, enrobés, tuiles et briques). C'est tout d'abord un réseau de 300 points d'apport volontaire qui, au 1er mai, propose un service de reprise des déchets inertes. Pour accompagner leurs détenteurs, particuliers ou professionnels, Écominéro met aussi en ligne une carte des sites de reprise des déchets affiliés à l'éco-organisme à cette adresse : https://www.ecominero.fr/point-de-collecte/
Par ailleurs, 3 000 déchèteries publiques supplémentaires devraient être intégrées au dispositif de cette filière REP, après la signature d'un accord entre les collectivités locales et la société Ocab, qui est chargée d'assurer la coordination des travaux entre les éco-organismes agréés.
Une carte des premiers points de collecte des déchets est également publiée sur le site de l'Ocab : www.oca-batiment.org.
