Les conditions d'agrément des éco-organismes de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers sont maintenant connues. Le cahier des charges a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'Environnement. L'agrément pour 2017-2022 est divisé en deux sous-périodes : l'année 2017 est consacrée à la transition vers la concurrence entre éco-organismes et les cinq années suivantes marquent la mise en œuvre de nouvelles règles du jeu pour 2018-2022. Pour obtenir un soutien financier équivalent à celui de 2016, les collectivités locales devront s'engager à étendre leurs consignes de tri à tous les emballages plastique.

L'adoption de ce cahier des charges a donné lieu à de vives tensions entre acteurs. Aux habituels désaccords entre collectivités et metteurs au marché, s'est greffée la lutte entre Eco-Emballages, l'éco-organisme historique, et Valorie et ERP, deux prétendants à l'agrément. A côté des discussions officielles, des négociations parallèles se sont tenues entre l'Association des maires de France et certains metteurs au marché. Leur résultat a semble-t-il fortement influencé le travail de l'administration. L'impossibilité de concilier tous les points de vue a abouti, début septembre, au rejet du projet de cahier des charges par la commission de suivi de la REP emballages.

Des ajustements pour assurer la transition

Le cahier des charges 2017 est identique à celui qui s'applique pour la période d'agrément 2011-2016. "Cette année de transition permettra aux metteurs sur le marché et aux collectivités d'avoir une visibilité sur le paysage de la filière en ayant rapidement connaissance des éco-organismes agréés par l'Etat à compter de l'année 2018", justifie le ministère de l'Environnement. Ce dernier avait été modifié en 2014 pour y intégrer le plan de relance proposé par Eco-Emballages, dans le cadre de l'application de la "clause de revoyure" de la filière. De même, le barème aval, qui détermine les soutiens perçus par les collectivités locales, avait été légèrement rehaussé. Le nouveau cahier des charges "comporte uniquement des ajustements visant à assurer une bonne transition entre la période d'agrément qui se termine en décembre 2016 et celle qui portera sur la période 2018-2022", explique le ministère de l'Environnement.

Le report d'un an de l'arrivée de nouveaux acteurs devra permettre de mettre en place la coordination entre les titulaires de l'agrément pour assurer la continuité de la REP. Valorie, qui entend "redynamiser la REP emballages", vient de créer l'éco-organisme Léko pour concurrencer Eco-Emballages sur la période 2018-2022. L'entreprise vise 20% de part de marché. Quant à ERP, il semble que l'entreprise ait renoncé à candidater. Elle juge que les conditions d'une concurrence équitable ne sont pas réunies, même si elle ne ferme pas totalement la porte à une candidature pour la période 2018-2022. ERP craint notamment qu'Eco-Emballages continue à constituer des provisions qu'il pourra utiliser "à des fins de dumping" à partir de 2018 pour entraver l'arrivée des nouveaux entrants. Cette crainte devrait animer la vie de la REP en 2017, tout comme les conditions, en particulier financières, de résiliation des contrats passés par les metteurs au marché avec Eco-Emballages.

Introduction d'un contrat d'objectifs

Quant au cahier des charges 2018-2022, il est conçu pour favoriser l'extension des consignes de tri. Le "dispositif de collecte et de tri optimisé", qui sert de base pour le calcul des versements aux collectivités, "intègre le fait que tous les déchets d'emballages ménagers sans exception peuvent et doivent faire l'objet d'une collecte séparée". En conséquence, le nouveau cahier des charges ne soutient pas l'enfouissement et prévoit une baisse progressive de celui apporté à la valorisation énergétique des emballages qui restent dans les ordures ménagères résiduelles et sont incinérés sans passer par un centre de tri. A l'opposé, la valorisation énergétique des refus de tri est soutenue.

Les collectivités qui ne collectent pas séparément l'ensemble des plastiques devraient donc voir leur soutien financier diminuer. Pour compenser cette baisse, le texte introduit le "contrat d'objectifs" qui "[garantit un] niveau des soutiens financiers au moins égal aux soutiens reçus au titre de l'année 2016". A noter que les éco-organismes définiront le contenu de ces contrats d'objectifs.

Pour y avoir droit, une collectivité territoriale devra s'engager sur trois points. Elle devra étendre les consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique avant 2022. Elle devra a minima maintenir les performances de recyclage au niveau de 2016. Elle devra enfin s'engager pour améliorer la performance environnementale et technico-économique du dispositif de collecte et de tri, tout en maintenant la qualité de service au public et en maîtrisant les coûts pour la collectivité. L'éco-organisme versera pour sa part un "soutien de transition" pour compléter, à hauteur du versement de 2016, le montant calculé à partir du nouveau barème. En outre, il apportera à la collectivité territoriale un soutien technique pour améliorer le dispositif de collecte et de tri, ainsi que l'extension des consignes de tri.

Parmi les autres dispositions du cahier des charges figure un soutien financier exceptionnel apporté au collectivités pour l'extension des consignes de tri à l'ensemble des plastiques et l'optimisation technique et économique de la collecte et du tri. Il représente, sur la période de l'agrément, une enveloppe d'"au moins 150 millions d'euros" financée par les éco-organismes agréés.