Le 9 septembre, les membres de la commission de suivi de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers ont massivement voté contre le projet de cahier des charges pour la période 2018-2022. Ce projet, qui fixera les conditions d'agrément des éco-organismes, fait l'objet d'âpres négociations depuis plus d'un an. Seuls trois membres de la commission ont voté pour et 19 s'y sont opposés. "Ce résultat était éminemment prévisible, estime Sylviane Oberlé qui suit le dossier à l'Association des maires de France (AMF), car personne ne veut prendre l'initiative d'un consensus qui ne le satisfait pas totalement".

Le vote de la commission est consultatif. L'Etat peut maintenant décider de passer outre, choisir d'amender son projet ou ouvrir une nouvelle négociation. Il va probablement poursuivre le processus sans remettre à plat le projet, estime l'AMF qui met en avant le manque de temps et le fait que les différentes parties prenantes ont rejeté le projet pour des motifs opposés. Pour des raisons tactiques, tout le monde voulait manifester son opposition au projet, analyse un autre participant.

Le projet soumis au vote de la commission était influencé par le résultat des négociations parallèles entre l'AMF, l'Association nationale des industries alimentaires (Ania), la Fédération des entreprises de la beauté (Febea), la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) et l'Association technique du commerce et de la distribution (Perifem). Cette négociation avait été ouverte suite aux vives critiques formulées par certains metteurs au marché. Dans une lettre au Premier ministre, ils jugeaient que le précédent projet de cahier des charges "ne constitue en aucun cas un cadre approprié aux enjeux". En ligne de mire : la hausse de l'enveloppe destinée au financement des collectivités chargées de la collecte et du tri des déchets d'emballages. L'AMF critiquait pour sa part la baisse de certains soutiens, notamment celui versé pour l'incinération.

Quel soutien financier pour quel objectif ?

L'un des principaux reproches formulés à l'encontre du projet est l'intégration des grandes lignes de l'accord passé entre l'AMF et certains metteurs au marché. La plupart des représentants des collectivités locales ne s'y sont pas retrouvés et les autres acteurs se sont sentis exclus des négociations. Cette démarche est condamnable, estime Zero Waste France, qui milite pour la réduction des déchets. "C'est bien le rôle de la commission d'offrir un cadre de discussion neutre", explique l'association, ajoutant qu'elle "[offre] la confidentialité nécessaire à une transparence des échanges et [évite] ainsi les tractations parallèles". La déception est aussi de mise chez Valorie, qui compte concurrencer Eco-Emballages, l'éco-organisme historique. "Je suis effondré de voir que les pouvoirs publics font face à de telles divergences après quinze mois de négociation", déplore Pascal Gislais, son président. Selon lui, deux hypothèses peuvent expliquer cet échec : soit les parties prenantes sont incapables de s'entendre sur une position médiane, soit le processus n'est qu'une apparence de négociation qui exclut certains acteurs. Ce vote constitue-t-il un rejet du compromis négocié entre l'AMF et certains metteurs au marché ? Non, estime l'AMF, qui explique que le projet de cahier des charges ne reprenait pas l'accord in extenso. Il s'agit donc d'un vote contre le projet de l'Etat, estime l'association.

Les reproches portent aussi sur le fond. Une dizaine de points de désaccord persistent, avec trois sujets essentiels : l'enveloppe de soutien aux collectivités et sa répartition, le soutien à l'investissement dans le cadre de l'extension des consignes de tri à tous les plastiques et le contrat liant éco-organismes et collectives. Concernant les financements, la baisse des montants dédiés aux soutiens directs à la tonne de matière triée fait grincer des dents, car elle n'incite pas à améliorer les performances de tri. En contrepartie, une compensation est prévue via un soutien à l'investissement dans les centres de tri pour l'extension du tri des plastiques. Mais, l'aide à l'investissement est de 15%, ce qui impose aux collectivités de supporter le solde. "Si on accepte ce cahier des charges, on va être obligé d'augmenter les impôts", déplore Nicolas Garnier, délégué général d'Amorce, qui rappelle que la France s'est donné des objectifs environnementaux. Pour Amorce, l'Etat devra choisir entre un financement de l'amélioration du recyclage par les metteurs au marché, via une hausse sensible de l'enveloppe financière, ou par les contribuables, via une hausse de la fiscalité déchets.

REP à la française et enjeux environnementaux

Ces débats mettent en lumière les limites de la "REP à la française", estiment de nombreuses parties prenantes. En l'occurrence, la principale critique, partagée par plusieurs acteurs, porte sur le fait que l'objectif officiel de recyclage n'est toujours pas atteint : le recyclage s'établit à 67%, contre une cible officielle à 75%. Une solution serait de rendre opposable l'objectif de recyclage en prévoyant des sanctions en cas de non atteinte. C'est notamment la position de Valorie qui souhaite le maintien d'un objectif de résultat (atteinte du taux de recyclage prévu par la loi) assorti de sanctions et l'abandon des objectifs de moyen (par exemple le soutien à l'investissement des collectivités).

Quant aux ONG, elles sont globalement opposées au projet car elles jugent que la place accordée aux considérations environnementales reste secondaire. Ainsi, Zero Waste France a voté contre un cahier des charges qui "occulte complètement les enjeux de réduction des déchets". L'association déplore que les futurs éco-organismes ne fassent que "contribuer" à l'atteinte de l'objectif de réduction de 10% des déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2020. Elle regrette en particulier que les querelles financières aient monopolisé les débats au détriment des discussions sur l'introduction d'un seuil chiffré de réduction des déchets imposé aux éco-organismes ou d'obligation de moyens (budget ou moyens humains à y consacrer, etc.). Zero Waste France retient toutefois une avancée importante dans le projet proposé : les emballages réutilisés (bouteilles ou bocaux par exemple) ne seront soumis à l'éco-contribution qu'une seule fois.