Le 13 décembre est paru au Journal officiel l'arrêté fixant les conditions d'un équilibrage entre Citeo et Léko concernant la reprise des emballages ménagers en plastique non recyclables. Le texte, signé il y a près de cinq mois, le 26 juillet dernier, a été modifié pour tenir compte de l'avis défavorable (1) de l'Autorité de la concurrence. Ce dispositif concerne l'obligation de reprise des emballages en plastique non recyclables par les éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers et la répartition des volumes entre les éco-organismes.

Initialement, les pouvoirs publics proposaient de stabiliser l'accès aux volumes de déchets plastique non recyclables de chacun des deux éco-organismes de la REP emballages. Pour cela, ils proposaient un mécanisme basé sur leurs parts de marché amont, c'est-à-dire sur le nombre de metteurs en marché ayant adhéré à leur offre respective. L'objectif était d'assurer à Citeo, en position de quasi monopole, de proposer des volumes importants sur plusieurs années aux opérateurs de tri et aux recycleurs avec lesquels il contractualise.

Mais c'était sans compter sur le ministère de l'Économie, qui a saisi l'Autorité de la concurrence. Celle-ci a estimé qu'un tel mécanisme « [dupliquerait] la très forte part de marché historique du groupe Citeo sur le marché de l'adhésion sur le nouveau marché de la reprise et du recyclage des déchets d'emballages ménagers plastique ». Et de rappeler que la part de marché amont de Citeo était de 99,5 % en 2020 et en 2021. À cela s'ajoutent d'autres barrières à l'entrée qui viennent renforcer, de fait, la position dominante de Citeo (l'avis en détaille plusieurs).

Le minoritaire peut dépasser de 10 % son quota

En conséquence, l'Autorité a formulé une série de recommandations pour limiter les entraves à la concurrence. La principale mesure, reprise dans le dispositif adopté par le ministère de la Transition écologique, prévoit de limiter le bénéfice de l'équilibrage au profit de l'acteur minoritaire. En d'autres termes, si Léko reprend plus de plastiques non recyclables que ce que sa part d'adhérents lui permet, il ne devra pas remettre à Citeo les tonnages excédentaires. En revanche, Léko peut, s'il le souhaite, demander que Citeo lui mette à disposition des plastiques non recyclables à hauteur de ses parts de marché (en admettant que Léko ne soit pas parvenu à obtenir par lui-même ces tonnages).

Cette clause est toutefois soumise à deux conditions. Tout d'abord, l'éco-organisme non majoritaire ne peut pas obtenir plus de la moitié des tonnages des plastiques non recyclables concernés par le dispositif. Ensuite, il ne peut conserver qu'un surplus limité à 10 % de l'ensemble des plastiques concernés. En clair, et en admettant que la part amont de Léko soit de l'ordre de 1 % (l'éco-organisme annonce être en croissance), celui-ci pourra faire concurrence à Citeo et reprendre jusqu'à 11 % des volumes concernés par le dispositif.