Mardi 17 février, le député Serge Bardy (PS, Maine-et-Loire) et le sénateur Gérard Miquel (PS, Lot) ont rendu leur rapport (1) sur l'inclusion de la presse dans le périmètre de la filière papiers de la responsabilité élargie du producteur (REP). "La presse traverse une crise économique particulièrement préoccupante, qui va en s'accentuant", expliquent les deux élus qui souhaitent atténuer l'impact financier de l'éco-contribution. Avec le dispositif proposé, "la contribution financière totale de la presse devrait atteindre environ 11 millions d'euros, sur la base d'une éco-contribution à 54 euros par tonne, soit environ un tiers de contribution en numéraire et deux tiers en nature". Sans ces réductions, la presse devrait s'acquitter d'un peu plus de 30 millions d'euros par an. Les magazines télé et les quotidiens devraient être dispensés de versement de l'éco-contribution, indique le document.
Ce rapport a été réalisé dans le cadre de l'article 91 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique qui prévoit d'inclure la presse dans le périmètre de l'éco-organisme de la filière des papiers graphiques à partir du 1er janvier 2017. Ecofolio, l'éco-organisme agréé pour la filière papiers, "prend acte de la remise du rapport à la ministre et ne souhaite pas réagir". Il indique "être attentif à la publication du décret". Il commentera éventuellement le dispositif retenu lorsque le texte d'application de la loi de transition énergétique sera publié.
Barème éco-différencié, abattement forfaitaire
Le rapport suggère de soumettre la presse au barème éco-différencié d'Ecofolio qui établit un bonus de 10% pour les fibres recyclées et un malus maximal de 15% pour les éléments perturbateurs de recyclage. Il prévoit ensuite une série de réfactions qui réduisent l'assiette de l'éco-contribution.
Tout d'abord, les invendus (43,5% en 2013) et le gisement pré-consommateur (rebuts, chutes, etc.) seraient exclus de l'assiette, car leur traitement actuel permet déjà d'"atteindre un taux de recyclage proche de 100%". Ensuite, les deux élus estiment qu'une partie des publications mises sur le marché échappent au service public de gestion des déchets (SPGD). Il s'agit des exemplaires conservés par les lecteurs ou les bibliothèques, d'une partie de la presse gratuite jetée dans des espaces publics, d'une partie de la presse lue et jetée sur le lieu de travail et des journaux et magazines distribués lors d'évènements. Le rapport propose donc "un abattement forfaitaire de 12,4% pour l'ensemble de la presse payante". En revanche, les journaux des collectivités territoriales et la presse gratuite n'en bénéficieraient pas.
Quant aux encartages publicitaires "brochés, collés, agrafés ou jetés, annoncés au sommaire d'une publication", ils seront assujettis à l'éco-contribution. En effet, "pour les annonceurs, cette technique est très avantageuse car elle leur permet de cibler un public, de bénéficier de frais postaux avantageux, et de ne pas payer d'éco-contribution", note le rapport.
Contribution en nature
Le rapport aborde aussi la question de la contribution en nature de la presse, c'est-à-dire la possibilité de remplacer tout ou partie des éco-contributions par des encarts publicitaires mis gratuitement à disposition des éco-organismes agréés pour la REP de la filière papiers. Le rapport propose quatre critères cumulables, chacun d'entre eux permettant de contribuer en nature à hauteur de 25%. "Le cumul de ces quatre critères permet donc aux publications les plus vertueuses de contribuer tout en nature", explique le rapport.
Le premier critère vise les achats responsables de papier. Les titres utilisant 100% de papier recyclé ou certifié, à l'entrée en vigueur du décret en bénéficieraient. Trois ans après, le critère concernerait ceux qui utilisent 50% minimum de fibres recyclées. Le deuxième critère concerne la suppression progressive des perturbateurs de recyclage. A l'entrée en vigueur du décret, les publications ne présentant qu'un perturbateur de recyclage (hors blisters postaux) en bénéficieraient. Les deux élus proposent une "application stricte", trois ans après. Le troisième critère vise la maîtrise de l'empreinte carbone grâce à la proximité. Par "proximité", les deux auteurs entendent une limitation à 1.500 km des distances entre le fabricant de papier, l'imprimeur et le centre de diffusion. Enfin, les titres qui publieraient des informations sur leurs caractéristiques environnementales bénéficieraient du quatrième critère. Parmi ces informations figurent, entre autres, l'origine du papier, le taux de fibres, ou, pour les publications concernées, un renvoi vers le rapport RSE.
Rupture d'égalité ?
Les collectivités locales, qui prennent en charge la gestion des déchets générés par ces publications, "ne sont pas vraiment surprises par ces conclusions", explique Nicolas Roussat, responsable du pôle déchets d'Amorce. Si les propositions du rapport sont appliquées, Amorce ne voit pas comment le soutien apporté aux collectivités (barème aval) pourra progresser dans ces conditions. La REP ne couvre aujourd'hui que 13% du coût total de la gestion des déchets papiers, selon l'association qui anticipe que "la gestion restera à la charge des collectivités locales".
Pire, Amorce craint qu'un tel dispositif ne fragilise la filière REP papiers. "Cela pose la question de l'égalité de traitement entre les contributeurs, il y a une rupture d'égalité qui pourrait déstabiliser le système", remarque Nicolas Roussat. Dans ces conditions, comment réagiront les metteurs sur le marché qui ne bénéficient pas de réduction ? Les collectivités locales anticipent que certains metteurs sur le marché en difficulté, à l'image de la filière graphique, ne réclament des exemptions similaires.
De son côté, Ecofolio considère qu'"il est important de prendre en compte les spécificités de la presse", notamment parce que cela permet de "faire entrer cette dernière dans un processus d'éco-conception et d'attention à ses impacts environnementaux". Mais, "le bon équilibre" doit être trouvé et "Ecofolio sera attentif à ce qu'il n'y ait pas d'iniquité entre les metteurs sur le marché", explique Fabrice Van Kote. "C'est important pour l'équilibre et l'efficacité de la REP", explique le directeur de la communication de l'éco-organisme.
Le serpent de mer
La question du périmètre de la REP papiers est un sujet ancien. Entre 2003 et 2007, la mise en place d'une éco-contribution ne visait que les "imprimés non sollicités". Il en coûtait alors 35 euros la tonne aux metteurs sur le marché. A partir de 2010, l'assiette est étendue à d'autres papiers, tels que le papier bureautique (premier gisement avec quelque 950.000 tonnes vendues par an) ou les imprimés publicitaires adressés (356.000 tonnes). Mais les magazines (694.000 tonnes), les journaux (580.000 tonnes), la presse des collectivités locales (58.000 tonnes) et la presse gratuite d'information (20.000 tonnes) échappent encore à l'éco-contribution. Actuellement, trois secteurs ne sont toujours pas assujettis : la presse (21% des tonnages de papiers mis sur le marché), le livre (7%) et un secteur "autres" (5%).
La question devient "un serpent de mer", pour reprendre le terme des deux élus qui rappellent que "plusieurs sénateurs (…) ont déposé de manière récurrente des amendements visant à intégrer la presse dans le périmètre de l'éco-contribution". Les débats sont "houleux", les parlementaires de la commission du développement durable s'opposant à ceux des affaires culturelles. En outre, deux rapports parlementaires abordent le sujet. Le premier, rendu en septembre 2013 par les députés Jean-Jacques Cottel (SRC, Pas-de-Calais) et Guillaume Chevrollier (LR, Mayenne) rappelle la faiblesse du taux de recyclage des papiers (47%) et préconise l'intégration de la presse dans la REP, avec possibilité de contribution en nature pour la presse quotidienne d'information politique et générale. Le second, rendu deux mois plus tard par les sénatrices Evelyne Didier (CRC, Meurthe-et-Moselle) et Esther Sittler (LR, Bas-Rhin), recommande d'inclure uniquement la presse gratuite et les magazines.
Parallèlement, en juillet 2013, Ecofolio, l'éco-organisme en charge de la REP, et les principaux syndicats d'éditeurs de presse signent une convention d'engagement volontaire. Celle-ci prévoit que la presse mette à disposition d'Ecofolio des encarts publicitaires pour promouvoir le recyclage des papiers. Finalement, dans le cadre de l'adoption de la loi de transition énergétique promulguée en aout 2015, le Sénat a adopté, contre l'avis du gouvernement et de la commission spéciale, un amendement de Gérard Miquel étendant l'éco-contribution à la presse. L'Assemblée a fait machine arrière en adoptant un amendement de Serge Bardy visant à rétablir l'exonération de la presse sous toutes ses formes. Quant au gouvernement, il a proposé une solution de compromis, permettant à la presse de contribuer en partie en nature.
