Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

REP tabac : le Conseil d'État annule le cahier des charges pour défaut de consultation publique

Déchets  |    |  F. Gouty

S'agissant du contentieux entre la Fédération de fabrication de cigares (ex-AFCF) et le ministère de la Transition écologique, le Conseil d'État a finalement tranché. L'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément de l'éco-organisme, Alcome, de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits du tabac, sera considéré comme définitivement annulé à compter du 1er janvier 2023 par une décision rendue le 28 juillet.

Les effets du cahier des charges visé (dont la collecte, le nettoiement et le traitement des mégots) présentant une « incidence directe et significative sur l'environnement », leur adoption aurait dû être précédée d'une consultation préalable du public, conformément au Code de l'environnement. Un avis de la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep), pourtant invoqué par l'État, ne vaut pas la consultation du public, argue par ailleurs la Haute Juridiction. Le recours soumis pour excès de pouvoir par les cigarettiers s'en trouve donc fondé, selon le Conseil d'État (1) . « Cette irrégularité est de nature à avoir exercé une influence sur le sens de l'arrêté attaqué et a privé le public de la garantie de voir son avis pris en considération à l'égard d'un acte ayant une incidence directe et significative sur l'environnement. »

L'annulation de l'arrêté et de son cahier des charges ne sera effective qu'en janvier 2023 afin d'éviter la mise à l'arrêt brutale du dispositif déjà engagé par l'éco-organisme concerné et les collectivités. Pour rappel, ce défaut de consultation publique a déjà mis un terme à un précédent contentieux similaire concernant l'éco-organisme de la REP des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, EcoDDS.

1. Accéder au texte intégral de la décision du Conseil d'État.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046112951

Réactions1 réaction à cet article

De tous côtés, les actes juridiques de ce ministère se trouvent déboutés, cassés, invalidés, ce qui semble bien dénoter à la longue un certain amateurisme. Cela vire à la farce tragi-comique pour un ministère essentiel.
Une remise à niveau ciblée et à effet immédiat des pieds nickelés qui y sévissent ne serait-elle pas salutaire ?

Pégase | 08 août 2022 à 09h10 Signaler un contenu inapproprié

Réagissez ou posez une question au journaliste Félix Gouty

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
Tous les champs sont obligatoires

Partager

Audit Déchets avant démolition d'un bâtiment HPC Envirotec
Votre conseil en Droit des Déchets, des Pollutions et des Nuisances Green Law Avocat