Lors d'une enquête menée en 2015-2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté de nombreuses anomalies sur l'information qui doit être fournie au consommateur en matière de disponibilité des pièces détachées mais aussi de garantie, lors de la vente de produits électroniques et d'électroménager.
Pour rappel, l'acheteur doit être informé, dans les points de vente physiques, du délai de disponibilité des pièces détachées que le fabricant ou l'importateur met à disposition sur le marché. "Cette information doit être portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté", précise la DGCCRF.
De même, les consommateurs doivent être informés, dans les magasins mais aussi sur les sites de vente en ligne, de l'existence et des modalités d'exercice des garanties légales et commerciales. Cette obligation vise à éviter que le consommateur ne souscrive des extensions de garantie alors même que l'appareil est couvert par des garanties légales.
Sur les 397 établissements contrôlés (grands magasins spécialisés, supermarchés, magasins de détails, d'occasion, sites Internet), des anomalies ont été constatées dans 248 d'entre eux, soit 62,5%. "Les taux d'anomalies les plus élevés concernent les sites internet (52%) et les commerces de détail spécialisés (31%). Les [grands magasins spécialisés] en électrodomestique ont un taux d'anomalie plus faible (21%) suivis par les autres grands magasins spécialisés (25%) et les [grandes surfaces alimentaires] (26%)", indique la DGCCRF. Au total, 140 anomalies ont été constatées sur les garanties légales (défaut d'information, informations confuses) et 126 sur la disponibilité des pièces détachées (information manquante, peu précise…). Sur ce dernier point, la DGCCRF a distribué 154 avertissements réglementaires, 93 injonctions, 6 procès-verbaux d'infraction et 16 procès-verbaux d'amendes administratives.
Réparation : possible de 3 à 11 ans selon les marques
"Le but de cette obligation est de fournir une meilleure information aux consommateurs sur les possibilités de réparation des équipements, ce qui leur donne du pouvoir d'achat tout en respectant l'environnement", rappelait la secrétaire d'Etat chargée du commerce, Martine Pinville, lors d'un déplacement dans un atelier de réparation dans les Yvelines, le 8 septembre dernier. De nouveaux contrôles devraient être effectués dans les prochains mois par la DGCCRF. "Nous renforcerons les sanctions jusqu'à l'application de la loi", a indiqué Martine Pinville.
Lors de la visite de la secrétaire d'Etat, le groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (Gifam) a présenté deux tableaux destinés aux consommateurs récapitulant "à titre informatif" la durée de disponibilité des pièces détachées par marque et par type de produit. Ces tableaux révèlent que la disponibilité des pièces détachées pour le petit électroménager varie de trois à dix ans selon les marques et, pour le gros électroménager, de cinq à onze ans. Ce qui peut fortement influencer l'acte d'achat…
