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Le casse tête de la répartition de l'effort climatique entre les Européens

Les pays de l'Union européenne tergiversent devant la nécessité de réduire leurs émissions secteur par secteur. Ils sont tentés de recourir à des échappatoires, sur fond de Brexit, qui suppose une nouvelle clé de répartition.

Gouvernance  |    |  Agnès SinaïActu-Environnement.com

La décision sur le partage de l'effort est la pierre angulaire du dispositif européen de lutte contre le réchauffement global. Deux grandes législations forment en effet l'architecture du "paquet" climatique de l'Union européenne : le marché carbone européen, dit ETS (European Trading Scheme), en cours de réforme, et la décision sur le partage de l'effort, dite ESD (Effort Sharing Decision). La contribution de l'Europe à la stabilisation de la hausse des températures sera en grande partie déterminée par cette pièce maîtresse des instruments de politique climatique.

De fait, la décision sur le partage de l'effort porte sur environ 60% des émissions de gaz à effet de serre (GES) totales de l'UE – en provenance des secteurs des transports, de l'agriculture, des déchets, et du chauffage et du refroidissement des bâtiments. L'enjeu de l'ESD est de fixer des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux Etats-membres en fonction de leur poids économique.

 
Accélérer la réduction des émissions Selon les ONG Carbon Market Watch, WWF et Transport & Environment, les objectifs de réduction moyens de 30% d'ici à 2030 par rapport à 2005 pour les émissions hors marché carbone sont insuffisants en regard des engagements pris par l'Europe dans le cadre de l'Accord de Paris. Au minimum, le "paquet 2030", s'il entend être cohérent par rapport aux orientations fixées par l'Accord, doit engager le cap vers des réductions de 95% des GES d'ici à 2050, et ce par rapport à leur niveau de 1990 et non pas 2005. Nombre de recherches récemment publiées soulignent en effet que même une réduction de 95% des émissions en 2050 ne suffirait pas à stabiliser la hausse des températures à +1,5°C d'ici à 2100. D'après leurs calculs, pour être cohérent, il faudrait diminuer de 45% les GES d'ici à 2030.
 
L'objectif actuel de répartition de cet "effort" pour 2020 prévoit une baisse moyenne des émissions des Vingt-Huit de 10% par rapport à 2005. Une nouvelle proposition de "paquet 2030", issue des conclusions du Conseil européen d'octobre 2014, est en cours de discussion entre la Commission européenne et les Etats-membres. Elle fixe un objectif de réduction moyen de 30% d'ici à 2030 par rapport à 2005 pour les émissions hors marché carbone.

Eviter les échappatoires

Ces objectifs supposent de plafonner le budget carbone européen à 22,6 milliards de tonnes de CO2 équivalent. Ils devraient se traduire par un plafond fixant la quantité que chaque pays membre est autorisé à émettre chaque année, secteur par secteur. La somme de ces budgets annuels sectoriels doit équivaloir au budget carbone total de l'UE sur la période 2021-2030.

Or, le bilan de la première période, 2013-2020, du "partage de l'effort" est mitigé car dès le départ, les plafonds fixés étaient trop bas et ont été atteints avant-terme. Le mode de comptabilisation des émissions n'est pas étranger à une telle indulgence.

La discussion porte également sur la référence de la suite des trajectoires : soit elle est révisée en fonction des émissions réelles de chaque pays de l'UE en 2020, soit elle reprend les objectifs nationaux tels que fixés initialement. Selon les calculs de l'Okö Institute, ne pas revoir ces références reviendrait à accorder un bonus de 751 millions de tonnes de CO2 équivalent aux Etats-membres.

Autres échappatoires, les puits forestiers. Les crédits carbone issus du maintien des forêts sont exclus du paquet Energie-Climat 2020, mais les chefs d'Etat et de gouvernement se sont mis d'accord lors du Conseil d'octobre 2014 pour les intégrer dans le Paquet 2030, sous la pression des pays forestiers. Selon l'Okö Institute, ceci entraînerait un bonus de 1,35 milliard de tonnes de CO2 équivalent dans la répartition de "l'effort" pour 2030. Soit, pour les Etats-membres, une réduction purement comptable de leurs émissions.

En outre, lors du Conseil de 2014, les Etats-membres ont décidé que certains pays pourront utiliser leurs surplus de quotas d'émission ETS pour atteindre leurs objectifs ESD. Au final, l'addition de ces échappatoires (surévaluation du budget carbone des Etats-membres + puits forestiers + mécanismes internationaux de compensation + quotas excédentaires de CO2) pourrait permettre à l'Europe d'augmenter ses émissions plutôt que les réduire après 2020.

Des retards probables dans les négociations du partage de l'effort

Le Brexit ne simplifie pas ces débats. Au Parlement européen, le rapporteur écossais sur le marché des quotas, le conservateur Ian Duncan, a démissionné. Et les interrogations sur le maintien du Royaume-Uni dans les calculs de répartition de l'effort inaugurent une période d'incertitudes. La Commission a cependant annoncé que sa proposition de réforme serait présentée avant les vacances d'été, le 20 juillet. L'absence des Britanniques pourrait alourdir l'addition pour les autres Etats-membres, car le Royaume-Uni s'était doté d'objectifs climatiques ambitieux et se montrait pro-actif dans la fédération d'Etats européens progressistes en la matière.

Réactions1 réaction à cet article

 

Certes le sujet est compliqué mais essentiel pour préparer une convergence en Europe sur une base explicable! Parle-t-on émissions par unité de PIB ? par habitant ? Il ne faut pas oublier une spécificité française: une démographie dynamique alors que dans d'autres États la population vieillit et diminue.
Dans une discussion comparable en 1997 préparatoire à KYOTO, les membres de la communauté européenne comme on disait à l'époque s'étaient mis d'accord sur la proposition ci-jointe: europa.eu/rapid/press-release_PRES-97-60_fr.pdf
(voir notamment la page 10). Certes la référence est 1990 comme le prévoit la convention de Rio, avec les conséquences bien connues sur le charbon britannique encore très utilisé en 1990 et l'air chaud de la fin du bloc communiste, qui a été beaucoup commenté pour la Russie, moins pour la RDA...En tout cas, il est important d'avoir un discours assez explicite sur la différenciation, qui ne se limite pas à la prise en compte du PIB de l'année de départ. Si on ne le fait pas il y aura vite des retours agressifs sur risques de délocalisations etc. Le mieux serait sans doute de s'exprimer en convergence des empreintes per capita mais cela impliquerait que l'on ait au préalable pris l'habitude de ce langage: il n'est aujourd'hui guère soutenu que (sic!) par le WWF et la Cour des Comptes...

candide | 15 juillet 2016 à 17h01
 
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