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Répartition des frais de chauffage : l'obligation entre en vigueur

L'obligation de compteurs individuels de chauffage, dans les immeubles collectifs les plus énergivores, prend effet ce 31 mars 2017, si techniquement possible. La fiabilité des répartiteurs de chauffage est toujours décriée par les copropriétaires.

Bâtiment  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Ce 31 mars 2017, les immeubles collectifs énergivores, dont la consommation en chauffage est supérieure à 150 kilowattheures (kWh) par m2 par an, ont l'obligation de s'équiper d'appareils de mesures permettant de déterminer la consommation de chauffage de chaque logement. Cette disposition, prévue par le décret du 30 mai 2016, vise les immeubles collectifs construits avant le 1er juin 2001. Des répartiteurs électroniques de frais de chauffage (RFC) doivent être placés sur chaque radiateur ou des compteurs d'énergie thermique placés à l'entrée du logement. Sauf en cas d'impossibilité technique ou de nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage, entraînant "un coût excessif". Par exemple, les bâtiments équipés d'un chauffage par le sol ne sont pas concernés. Les immeubles sont également exemptés si l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série), si elle est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ou équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur.

1,8 million de logements concernés

Selon le ministère du Logement, 1,8 million de logements sont concernés aujourd'hui par le dispositif. Soit six millions de personnes parmi les 10 millions chauffés collectivement, estime l'association des responsables de copropriété (ARC). L'installation de l'appareil de mesure est à la charge des copropriétaires de l'immeuble, qui n'ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires. La part des frais communs de la facture énergétique de l'immeuble est estimée à 30%, répartis entre les occupants des logements selon les modalités définies dans le règlement de copropriété. Les 70% restants de la facture énergétique doivent être répartis en frais individuels calculés selon la consommation de chauffage par logement. Si le propriétaire est retardataire, il peut écoper d'une sanction annuelle d'un montant de 1.500 euros par logement, jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation.

 
Cette mesure ne peut être efficace que si le système de chauffage est bien réglé. Il faut donc vérifier qu'il est équilibré, afin que la chaleur soit bien répartie entre les logements, et désemboué, afin de ne pas diminuer sa performance  
Ademe
 
Le ministère rappelle que ces appareils de mesure sont éligibles au crédit d'impôt transition énergétique à 30%, "si ces dépenses sont effectuées en 2017". Le ministère et l'Ademe estiment les économies d'énergie générées de 15% à 20% sur la facture de chauffage. "Cette mesure ne peut être efficace que si le système de chauffage est bien réglé. Il faut donc vérifier qu'il est équilibré, afin que la chaleur soit bien répartie entre les logements, et désemboué, afin de ne pas diminuer sa performance et donc ne pas surconsommer", prévient l'Ademe. Avant toute installation de ces appareils de mesure, les émetteurs de chaleur doivent être munis d'organes de régulation (robinets thermostatiques) en fonction de la température intérieure de la pièce, rappellent le ministère et l'Ademe.

Fiabilité des répartiteurs : les copropriétaires repartent à la charge

Les prestataires proposent d'installer des répartiteurs dans 80 à 90% des immeubles, dont la fourniture du chauffage est distribuée par des colonnes verticales (qui alimentent les radiateurs sur plusieurs étages). Les immeubles plus récents (moins de 10% des immeubles) qui sont dotés de boucles d'eau chaude individuelle (réseau de distribution horizontale) seront eux équipés de compteur individuel d'énergie thermique, assurant une mesure directe de la consommation du circuit des radiateurs.

Les répartiteurs prennent la forme d'un petit boitier électronique fixé directement sur le radiateur. Ils sont munis de deux sondes qui mesurent des différences de température entre le radiateur et la pièce et en déduisent la quantité de chaleur consommée. Le relevé des données recueillies par les répartiteurs peut se faire sans entrer dans le logement, soit en mode radio-relevé ou télé-relevé.

Mais une note technique d'Enertech, commandée par l'association des responsables de copropriétés (ARC) opposée à cette obligation, conteste la fiabilité des répartiteurs. L'ARC et les associations de consommateurs notamment jugent l'individualisation coûteuse et inefficace.

"Des mesures sont possibles avec des radiateurs en laboratoire mais pas sur les réseaux existants où les radiateurs ont vieilli, ont été remplacés, ne chauffent pas de la même manière selon leur distance avec la chaudière", pointe l'ARC. L'étude d'Enertech, publiée en février dernier, relève des surestimations de consommation par les répartiteurs allant jusqu'à 86%, provoquées par un réseau de chauffage "vétuste, mal conçu ou mal purgé". La présence d'une autre source de chaleur à proximité ou un simple vêtement posé sur le répartiteur par l'usager pourrait également entraîner "une sous-estimation de la consommation allant jusqu'à 29%".

Les immeubles s'équipent progressivement

Les prestataires du syndicat de la mesure ont répondu à cette étude. Ils assurent "qu'ils ont sélectionné les meilleurs matériels européens pour fabriquer les [répartiteurs] (RFC) avec une technologie bi-sondes (deux sondes séparées pour la mesure de la température du corps de chauffe et pour la mesure de la température de la pièce) et avec des sondes de température de précision, inférieure à 0,5°C". Ils "rappellent qu'ils sont capables de détecter les éventuelles fraudes (inversion de compteurs, déclipsage de tête émettrice ou de RFC, couverture du RFC) et garantissent un service de qualité".

Les répartiteurs répondent à la norme NF EN 834. Ils "ne déclenchent les opérations de comptage qu'à partir du moment où il existe une différence minimale de 3°C entre les deux sondes. Ce point est exigé par la norme EN 834 et vérifié lors de la qualification métrologique des répartiteurs. Un rayonnement de soleil sur le corps de chauffe, par exemple, ne peut donc pas engendrer une consommation", ajoutent les prestataires sur le site internet www.mon-chauffage-equitable.fr.

Le syndicat de la mesure a également dressé en février un premier bilan 2016 : "Au travers des demandes des copropriétés et des bailleurs sociaux, la demande du marché est déjà supérieure à un million de logements". "De nombreuses copropriétés ont indiqué avoir procédé en deux temps pour bien appréhender les enjeux : informations en 2016 puis vote de l'[assemblée générale] en 2017. A la suite de la publication du décret de mai 2016, les bailleurs sociaux ont également lancé le processus d'équipement. Celui-ci s'est accéléré à partir de septembre 2016 et il reste soutenu en 2017", a expliqué le syndicat.

Et le coût ?

Les répartiteurs de frais de chauffage "ne nécessite[nt] pas d'investissement pour les résidents, mais un abonnement mensuel inférieur à 4€ TTC par mois [location, entretien, relève], qui, par leur comportement, vont économiser 170€ en moyenne de chauffage par an", estiment les prestataires. De son côté, 60 millions de consommateurs prévient toutefois que le crédit d'impôt pour la transition énergétique et la TVA à taux réduit " sont a priori réservés à l'acquisition des équipements. Il ne sera donc pas possible d'en bénéficier en cas de location" des répartiteurs ou compteurs d'énergie thermique. L'association de consommateurs critique aussi des prestations d'entretien des appareils "souvent très floues."

La mise en œuvre de l'individualisation est échelonnée. Le décret reporte l'obligation avant le 31 décembre 2017 pour les immeubles, dont la consommation de chauffage est comprise entre 120 kWh par m2 par an et 150 kWh par m2 par an. En 2017, 83% des logements collectifs devront ainsi être équipés, selon le syndicat de la mesure.

Au 31 décembre 2019, les immeubles collectifs les mieux isolés, dont la consommation est inférieure à 120 kWh par m2 par an, seront à leur tour concernés.

L'obligation devrait concerner au total 5 millions de logements. Selon l'ARC et l'Union sociale pour l'habitat, l'impact de l'individualisation coûterait 670 millions d'euros pour le parc social, contre 1,76 milliard d'euros pour les copropriétaires.

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