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Les députés repoussent à fin 2016 la mise aux normes des stations-service

Risques  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°328 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°328
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Dans la nuit du 27 au 28 juin, les députés ont adopté un amendement au projet de loi sur la consommation repoussant au 31 décembre 2016 la mise aux normes des stations-services. Il s'agit d'un deuxième report de cette obligation après celui décidé fin 2010 à quelques jours de l'échéance initiale. Le report concerne l'obligation de transformer ou d'échanger les réservoirs simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, par des réservoirs double enveloppe avec détection de fuite.

"Les réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume équivalent distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016", stipule le texte du projet de loi sur la consommation.

En l'occurrence, Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, a soutenu l'amendement au motif que "selon le dernier rapport de l'inspection générale des finances sur le sujet, il ne resterait qu'environ 5% des stations-service à ne pas être aux normes, soit moins de six cents stations". L'objectif est de limiter les fermetures de stations-service afin de maintenir un maillage du territoire.

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Lolo | 01 septembre 2013 à 20h40
 
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