Le 21 juin, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant le projet de directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (dite directive CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive). La Commission européenne a présenté, en avril 2021, ce texte (1) qui vient étendre le champ des exigences de l'actuel reporting extra-financier des entreprises et révise la précédente directive de 2014 sur la publication d'informations non financières. L'obligation de reporting s'appliquait aux grandes entreprises de plus de 500 salariés. Elle concernera désormais toutes entreprises de plus de 250 employés (et 40 millions d'euros de chiffre d'affaires), qu'elles soient cotées en bourse ou non.

L'application de la nouvelle directive se fera en trois temps : à partir du 1^er janvier 2024, pour les entreprises déjà soumises à la directive de 2014 (reporting en 2025 sur les données de 2024) ; au 1^er janvier 2025, pour les grandes entreprises non soumises aujourd'hui à cette directive (reporting en 2026 sur les données 2025). Et à compter du 1^er janvier 2026, pour les PME cotées, ainsi que pour les établissements de crédit de petite taille et non complexes, et pour les entreprises captives d'assurance (reporting en 2027 sur les données 2026). Toutefois, « une dérogation ("opt-out") sera possible, pendant une période transitoire, pour les PME, ce qui veut dire qu'elles seront exemptées de l'application de la directive jusqu'en 2028 », précise le Conseil (2) .

Environ 50 000 entreprises européennes devront ainsi communiquer des informations sur leur impact sur l'environnement, les droits de l'homme, les normes sociales et l'éthique du travail, sur la base de normes communes. « En ce qui concerne les entreprises non européennes, l'obligation de fournir un rapport de durabilité s'applique, pour toutes [celles] générant plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires net dans l'UE, et qui ont au moins une filiale ou succursale dans l'UE », ajoute le Conseil.

« L'accord trouvé cette nuit va obliger les 50 000 plus grandes entreprises européennes à rendre public un plan de transition climat aligné sur l'Accord de Paris et à indiquer les investissements pour y parvenir. C'est une première mondiale, a salué Pascal Canfin, député européen Renew. L'accord introduit également pour la première fois une exigence générale d'audit à l'échelle de l'UE pour les informations publiées. »

Le Parlement et le Conseil devront approuver officiellement l'accord avant sa publication au Journal officiel de l'UE. Il entrera en vigueur vingt jours après sa publication et ses dispositions devront être transposées dans le droit des États membres après dix-huit mois, précise le Parlement européen.