Une consultation (1) du public est ouverte du 21 décembre au 21 janvier 2013 sur le projet d'arrêté (2) déterminant les modalités de la vérification par les organismes tiers indépendants du reporting RSE des sociétés.
Le décret RSE du 24 avril 2012 prévoyait l'instauration d'un tel arrêté. Ainsi, le projet d'arrêté en consultation indique que, pour donner son avis sur la sincérité des informations environnementales et sociétales contenues dans le rapport annuel de la société, l'organisme tiers indépendant désigné devra comparer la liste des informations mentionnées avec la liste prévue à l'article R. 225-105-1 (3) du code de commerce et s'assurer de la mise en place d'un processus de collecte des informations exhaustif et cohérent. Pour ce faire, il devra notamment "identifier les personnes responsables" et "vérifier l'existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques". Le projet d'arrêté prévoit également que "pour les informations qualitatives, telles que des études, des diagnostics ou des exemples de bonnes pratiques, ces tests comprennent, notamment, la consultation des sources documentaires et, si possible, de leurs auteurs". Enfin, en cas d'absence d'informations, l'organisme peut se baser sur les "bonnes pratiques professionnelles".
Ce projet d'arrêté intervient dans le cadre des annonces faites lors de la table ronde sur la gouvernance à la conférence environnementale de septembre 2012. En réaction aux polémiques liées au maintien de la distinction entre les sociétés cotées et les sociétés non cotées dans le décret, vu comme un recul pour le Forum citoyen pour la RSE, la feuille de route (4) de la conférence prévoit sa suppression. Toutefois, la réécriture du décret RSE en ce sens reste toujours en attente.
