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Reporting social et environnemental : du nouveau à partir du 1er août 2017

Le rapport RSE va connaître une nouvelle formule à partir de ce 1er août selon l'ordonnance relative à la publication d'informations extra-financières publiée le vendredi 21 juillet. Les entreprises concernées évoluent également.

Gouvernance  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°372 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°372
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Le ministère de l'Economie et des Finances a publié l'ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises. Ce texte transpose enfin la directive 2014/95/UE concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité. La France est en retard, puisque les Etats membres de l'Union européenne avaient jusqu'au 6 décembre 2016 pour transposer le texte en droit national. "La transposition de cette directive conduit à moderniser substantiellement le dispositif de publication d'informations non financières", explique le ministère de l'Economie dans sa communication présentée à l'occasion du Conseil des ministres du 19 juillet. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er août 2017.

L'obligation se recentre sur les grandes entreprises

L'obligation de reporting devra être réalisée par les sociétés cotées de plus de 500 salariés qui présentent un bilan qui dépasse 20 M€ ou un chiffre d'affaires supérieur à 40 M€. Les PME cotées ne sont plus concernées. Elle devra aussi être réalisée par les sociétés non cotées de plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d'affaires supérieur à 100 M€. Celles-là même qui devaient déjà réaliser un rapport RSE. Sont désormais concernés les établissements de crédits, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance et de réassurance et les sociétés d'assurance mutuelle. Les mêmes critères et seuils leur sont appliqués.

Pour certaines catégories de sociétés comme les mutuelles ou les sociétés coopératives agricoles, l'obligation ne s'applique plus qu'aux plus grosses d'entre elles (+ de 500 salariés). "Le périmètre des sociétés tenues de produire une telle déclaration évolue afin d'orienter le dispositif vers les grandes entreprises. C'est ainsi que les petites et moyennes sociétés cotées ne sont plus soumises à ce dispositif, ce qui constitue une importante mesure de simplification", vante le ministère de l'Economie. En outre, le nouveau dispositif exempte les filiales de produire une telle déclaration, dès lors que les informations les concernant sont présentées par la société mère.

Un nouveau nom pour le rapport RSE

Désormais, il ne faudra plus parler de rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE) mais de déclaration de performance extra-financière. Selon le ministère de l'Economie, cette déclaration devient un "outil de pilotage stratégique de l'entreprise, à la fois concis et accessible, concentré sur les informations significatives intéressant ses parties prenantes".

Ce reporting devra être publié dans le rapport annuel de gestion des sociétés concernées. Il doit permettre de comprendre la situation de la société, l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et les incidences de son activité notamment les conséquences sociales et environnementales. Selon l'ordonnance publiée, les informations environnementales comprendront notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité et de l'usage des biens et services qu'elle produit, ainsi qu'à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Un régime de vérification allégé

Le projet d'ordonnance mis en consultation en février était plus détaillé : il évoquait par exemple les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures que prend la société pour les réduire en mettant en oeuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité. Mais le gouvernement tient au principe de "matérialité" en laissant une marge d'appréciation à l'entreprise sur la pertinence des informations à fournir au regard des risques suscités par son activité.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de présentation de ces informations qui resteront vérifiées par un organisme tiers indépendant (OTI). Le régime de vérification concerne désormais les seules sociétés de plus de 500 salariés et dépassant plus de 100 M€ de total de bilan ou de chiffre d'affaires. Alors que le régime actuellement en vigueur vise toutes les sociétés tenues de produire un rapport RSE. La déclaration de performance extra-financière devra désormais être publiée sur le site internet des sociétés visées et maintenue en ligne pendant une durée de cinq ans. "Résultant d'une analyse en profondeur des enjeux extra-financiers auxquels la société est confrontée, la déclaration de performance extra-financière a vocation à devenir un document d'information incontournable pour l'ensemble des parties prenantes", commence le ministère de l'Economie.

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