Le décret qui classe automatiquement les réseaux de chaleur et impose le raccordement si ces derniers sont alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération (ENR&R) est attaqué. L'association Coénove saisit le Conseil d'État pour contester ce texte. Elle estime qu'il est contraire « au principe de liberté du commerce, à la liberté de choix des consommateurs et ce, au détriment des autres sources d'énergie présentant le même intérêt général de verdissement des réseaux d'énergie ».

Son président Bernard Aulagne accuse clairement ce décret « d'impacter directement la filière gazière et plus largement les acteurs de l'efficacité énergétique en les exposant à des pertes de marché extrêmement importantes ». Selon lui, c'est une nouvelle preuve que l'État ne reconnaît pas le « potentiel de décarbonation et de souveraineté que représentent les gaz renouvelables et les réseaux de gaz existants ». Pour les promoteurs des réseaux de chaleur, il est clair que ces textes vont « bloquer les modes de chauffage classique », comme l'expliquait Nicolas Garnier, délégué général d'Amorce à Actu-Environnement en avril dernier.

En complément du décret, le ministère de la Transition écologique avait publié un arrêté qui listait les 550 réseaux existants jugés vertueux, car alimentés par plus de 50 % d'ENR&R. Si les collectivités concernées ne s'y opposent pas, le classement sera effectif et, à compter du 1er septembre prochain, toute nouvelle demande de permis de construire devra s'y conformer sur le périmètre choisi par la collectivité, et donc prévoir un chauffage par ce réseau, sauf dérogation.